Cas pratique: l'application de la loi

Bonjour, dans le cadre d'un cas pratique, je me posais la question:

Selon l'article 1 du Code civil, une loi est directement applicable des lors qu'elle est en vigueur. Hors, si c'est une loi sévère? Par exemple, dans le cadre d'un procès, si la peine initiale encourue est de 3 ans d'emprisonnement et qu'une nouvelle loi la fixe à 10 ans. Cette nouvelle loi et directement applicable à la personne accusée, et donc elle risque 10 ans de prison?

Bonjour ! Si je dis une bêtise quelqu'un de plus expérimenté me reprendra :)

Alors, la loi applicable est celle en vigueur lors de la commission des faits.

Par exemple, une personne accusée de vol:
Si le vol est commis avant qu'une loi nouvelle plus sévère soit adoptée, alors l'accusé sera jugé en fonction de la loi en vigueur au moment des faits, à savoir ici la moins sévère.

En droit on applique aussi le principe de la "loi pénale plus douce" ainsi, si c'est l'inverse, qu'une loi plus douce est adoptée, alors l'accusé peut demander à être juger en fonction de celle-ci.


Voila voila il me semble !

Bonjour,
Tout à fait exact.
Sauf que ce n'est pas l'article 1 du code civil (et 2 du même code) qu'on appiquera mais l'article 112-1 du code pénal !
Pour le coup de la "loi plus douce", c'est l'alinéa 3.

Merci beaucoup pour votre aide!