cas pratique : l'immatriculation au registre du commerce

Hubert, Paul et Norbert ont décidé de se lancer dans les affaires. Ils ont décidé de créer une société de conseil en création de site internet. Ils ont commencé à effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation. Pressés néanmoins de débuter leur activité, ils ont conclu certains actes : Hubert a conclu plusieurs contrats relatifs à l’installation électrique et téléphonique des futurs locaux dont il a par ailleurs signé le contrat de vente ; Paul a commencé à démarcher de futurs clients ; Norbert a d’ores et déjà conclu un contrat de prestation avec un client car il craignait que celui-ci ne s’adresse à une autre entreprise. Qu’adviendra-t-il de ces actes après l’immatriculation ? Que se passera-t-il si l’immatriculation n’a pas lieu ?



Réponse :

Deux amis ont décidé de créer une société, comme ils ont commencé d’effectuer les démarches nécessaires pour s’immatriculer au RC.



Que deviendra-t-il aux actes après l’immatriculation ?

Dès son immatriculation au registre de commerce, la société devient responsable sur ses actes. Dans ce cas les représentants agissent au nom de la société, L'immatriculation au Registre du Commerce donne droit aux entreprises d'exercer leur activité ;

L’immatriculation protège les droits des associés, sous un contrat signé par leur part. C’est plus précisément une preuve d’existence.

Dans le cas contraire, le non immatriculation de la société entraine la dissolution de cette dernière. L’inexistence d’une société peut entrainer beaucoup de conflit entre les associés, et ils ne seront pas protéger par la loi.

Bonjour

Au final vous ne répondez pas aux questions.
Il faut vous demander quel est le sort des actes qui ont été conclues avant l'immatriculation de la société.

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Bonjour,



Effectivement, comme dit Isidore, vous ne répondez absolument pas à la question posée, et en plus votre raisonnement contient pas mal d'erreurs . Vous dite :"L'immatriculation au Registre du Commerce donne droit aux entreprises d'exercer leur activité ;". Ce n'est pas du tout exact. L'immatriculation au RCS confére simplement à la société la personnalité juridique, et non le droit d'exercer son activité. Elle peut très bien exercer son activité sans immatriculation au RCS (c'est le cas par exemple des sociétés en participation et des sociétés crées de fait). De plus, la non immatriculation n'entraine pas la dissolution de la société. Simplement, elle sera par la suite considérée comme une société crée de fait sans personnalité juridique. Mais concentrez vous surtout sur la question des actes conclus avant l'immatriculation au RCS.



Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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