Cas pratique: le divorce pour faute

Bonjour, j'ai un cas pratique à faire en droit civil relatif au divorce pour faute, aussi j'aimerai avoir vos avis

Je vous remercie par avance

I. Le divorce pour faute

[u:2z2lgixl]a) Dans le cas des dettes contractés par l’un des époux [/u:2z2lgixl]

Le fils des époux de M. et Mme Bentham, âgé de 25 ans est marié à Helena qui contracte régulièrement des prêts auprès de divers organismes de crédits des dettes afin d’améliorer le confort du domicile conjugal malgré les faibles revenus du ménage. Seulement, l’époux craint que les créanciers ne se retournent contre eux, ainsi, il souhaite divorcer.

Problèmatique: Le divorce pour faute peut-il être envisagé dés lors qu’un des époux contracte des dettes afin d'améiorer le confort du domicile conjugal ?

L’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 3 octobre 2006, M.X a contracté des dettes à plusieurs reprises, « peu important que celles-ci aient concernés des sommes modiques au vu des ressources du ménage, elles-mêmes modestes » sur le visa de l’article 242 du code civil, le divorce ne peut-être prononcé qu’en raison des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la cour d’appel ne s’est pas expliquée sur la nature des dettes invoquées à l’encontre de l’épouse.

Par conséquent, en vertu de l’article 242 du code civil, le divorce pour faute ne peut-être prononcé car le fait de contracter des dettes en vu d’améliorer le confort du logement conjugal constitue un emprunt exigé pour les besoins de la vie courante. Ceci ne constitue donc pas un manquement à l’un des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par conséquent, Jérémy ne peut obtenir le prononcé du divorce pour faute

[u:2z2lgixl]b) Dans le cas d’absences répétées de l’un des époux au domicile conjugal[/u:2z2lgixl]

M. Gramatica est marié depuis deux ans et est engagé depuis lors dans une association humanitaire, celui-ci est souvent en déplacement et a été absent lors de l’anniversaire de son fils de un an. Son épouse souhaite obtenir le divorce.

Problématique: En cas d’absences répétées au domicile conjugal, le divorce pour faute peut-il être envisagé ?

L’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Dans un arrêt de la Cour d'appel de Douai 12 octobre 1984, les époux se sont mariés en 1977, son épouse fait grief à son mari de ses rentrées tardives au domicile conjugal du fait d’activité syndicale, elle fait grief à son mari également de ne pas s’être soucié d’elle, de ne pas avoir subvenu aux besoins du ménage. Par conséquent, elle demande la séparation de corps aux torts du mari. Selon la cour d’appel, ceci constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune de nature à justifier une demande de séparation de corps.

Ainsi, cet arrêt de la cour d’appel de Douai nous montre que les faits reprochés à l’époux, en l’occurrence « les rentrées tardives au domicile conjugal, le fait de ne pas s’être soucié de l’épouse » constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Compte tenu des absences répétées de l’époux notamment lors des fêtes de fin d’année et des anniversaires, le divorce pour faute peut-être prononcé car ces faits en l’espèce constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune comme nous le montre l’arrêt de la cour d'appel de Douai. Mme Grammatica peut donc demander le divorce pour faute.

Bonsoir

Je trouve que tes cas sont beaucoup plus clairs que les précédents ! C'est bien de faire des parties et un résumé des faits bref mais précis, on voit tout de suite où aller.

Glogalement, il manque une chose : entre la citation de l'article et celle de la jurisprudence, tu devrais faire un petit paragraphe sur la définition de la faute cause de divorce, afin de poser un cadre général pour la réflexion.

Si tu expliques de manière large ce qu'est une faute constitutive de divorce, on voit que tu vas essayer de réfléchir aux faits qu'on te soumet : est-ce que les faits rentrent dans la définition ? Si oui : tu tires les conséquences ; si non, tu vas alors chercher les applications jurisprudentielles de la définition de faute, et voir si elles s'appliquent aux cas d'espèce.

Si tu donnes la solution tout de suite, ce n'est pas drôle pour le chargé de TD Il ne pourra pas vérifier que tu maîtrises les notions, et en droit, c'est le raisonnement qui est important, plus que la solution. Tu t'en apercevras dans la suite de tes études, les réformes pleuvent tellement vite que ton cours est souvent périmé et la seule chose qu'il te reste, c'est le raisonnement juridique.

Donc : n'oublie pas de définir les notions !

Autre petit point : dans ton premier cas, tu dis encore " M. X. " en citant la décision du fond. C'est mieux de ne pas le faire, comme dans ton deuxième cas où tu extirpes de l'arrêt vraiment l'essentiel.

Concernant le deuxième cas d'ailleurs, il semble que l'arrêt soit un peu plus large que les faits soumis non ? Rien n'indique dans les faits que M. Gramatica ne participe pas aux frais du ménage. De même, on se trouve ici en présence d'absences apparemment longues qui n'ont pas grand chose à voir avec des rentrées tardives au domicile, donc tu devrais creuser un peu plus la jurisprudence et ton cours pour coller au cas.

N'hésite pas enfin à présenter à celui qui te consulte les conséquences. Tu imagines le dermatologue qui te dit " vous avez une verrue énorme " et qui s'arrête là, qui ne te l'enlève pas ? Va jusqu'au bout. Est-ce que le divorce va arrêter les poursuites des créanciers ? Est-ce que les absences répétées de M. Gramatica pourrait avoir une conséquence sur ses rapport avec son enfant en cas de divorce ? ( au moins on sait qu'il y a eu respect du devoir conjugal il y a un an et neuf mois d'ailleurs... )

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*Membre de la BIFF*

Ok merci de ton aide

Alors divorce pour faute

Dans un divorce pour faute, la violation des devoirs ou obligations du mariage doit être grave ou renouvelée, il appartient à l'époux qui allègue la faute de son conjoint de prouver en quoi le comportement est contraire aux devoirs et obligations du mariage. La faute rend donc impossible la vie de couple. Le juge aux affaires familiales apprécie si la faute existe réellement et si elle est suffisamment grave pour pouvoir être retenue.

Dans mon deuxième cas

J'ai mentionné un arrêt de la cour d'appel de Douai du 12 octobre 1984
Voici les faits " Attendu que l'épouse fait grief a son mari de ses rentrées tardives au domicile conjugal du fait d'activité syndicale, de ne pas s'être soucié d'elle, ne pas avoir subvenu aux besoins du ménage et de lui avoir laissé le soin de travaux d'entretien de la maison et du jardin l'obligeant à de mander aux membres de sa famille de s'y astreindre "

Dans mon cas, M. Gramatica est souvent en déplacemement et a été absent lors des fêtes de fin d'année et des anniversaires dont dernièrement celui de son fils de 1 an.

Donc, après réflexion, j'aurai dit que cela constitue un manquement aux devoirs relatifs à l'entretien et à l'éducation des enfants
Puisque M. Gramatica ne s'est pas soucié de l'anniversaire de son enfant

Nota Bene: J'ai mentionné cet arrêt là car dans ma plaquette de TD, c'est le seul qui se rapproche le plus du cas cas pratique étudié et mon chargé de TD tient absolument à ce qu'on mentionne de la jurisprudence

Qu'en pense-tu mathou ?

Bonjour,

Euh... ce n'est pas parce que Monsieur, soumis à des obligations professionnelles, n'a pas pu assister à l'anniversaire de son enfant que ça prouve pour autant qu'il ne s'en est pas soucié.
"Engagé dans une association humanitaire", son épouse ne pouvait pas ignorer que ce genre d'activités conduit souvent à des absences répétées.
C'est aussi le cas de tous les marins, les navigants des compagnies aériennes, des conducteurs de trains internationaux, etc., etc.,.
M'étonnerait qu'une cour admette comme "manquements (graves) aux devoirs d'entretien et d'éducation des enfants", des absences pour des motifs professionnels, même répétées.

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