Cas pratique : Le régime des services publics

Bonjour,

je dois faire un cas pratique pour vendredi. Voici l'énoncé :

M. Oerleman, maire de Morcerf, a récemment créé une école de danse municipale derrière le collège François Ravier. Tous les habitants de Morcerf peuvent y inscrire leurs enfants.
Les époux Dong, qui vivent dans une commune voisine, souhaitent y inscrire leur fille Justine. Mais ils se voient opposer un refus de la part de la directrice de l’école, au motif que l’inscription est réservée aux Moressartois (habitants du village). Mme Dong est particulièrement furieuse, car sa fille étant scolarisée au collège à Morcerf, ce serait plus simple pour elle d’aller à l’école de danse de la même ville.
Elle vient vous consulter pour avoir votre avis. (6 points)

Les parents de Paul, amie de Justine, ont bien du souci. Leur fils s’est en effet vu refuser l’entrée du collège dès lors qu’il refusait de retirer son turban sikh. Pour justifier leur colère, ils expliquent que Mme Fafa, l’enseignante de Paul et Justine, récemment convertie au catholicisme, fait cours en portant un long crucifix autour du cou. Ils estiment ainsi que leur fils devrait pouvoir venir à l’école habillé comme il le souhaite.
Qu’en pensez-vous? (8 points)

Soucieux d’ennuyer la municipalité, les époux Dong et les parents de Paul, qui sont avocats, souhaitent attaquer une délibération du conseil municipal organisant un service d’aide juridique gratuit. Certains d’obtenir une annulation, ils vous consultent pour avoir votre avis. (6 points)

C'est un peu long. J'ai donc commencé à réfléchir dessus. J'ai même déjà fait les questions 1 et 2. Ma question ne porte pas vraiment sur la solution en elle-même, je souhaiterais savoir si je dois, dans la première question, qualifié l'école de danse de service public ou si c'est logique (je pense que je dois qualifié ^^) Le problème, c'est que j'ignore totalement comment m'y prendre.
Au final, je sais que l'école de danse est un service public municipal, mais est-ce que le simple fait que le maire l'ai créé suffit à le qualifier de SP? quel arrêt puis-je utiliser?

Je sais qu'il faut que je parle de l'élément matériel (but est l'intérêt général) et l'élément organique (le maire représentant la collectivité territoriale, l'élément formel se rattache à la personne publique donc pas besoin de préciser), mais j'ai pas d'arrêt pour justifier cette qualification. et les informations données dans l'énoncé me paraissent bien mince.
Je me demande si je me prend pas la tête pour rien...

Voilà mes 2 solutions :
- soit je qualifie l'école de danse de SP dans la présentation des faits : "M. Oerleman, le maire de Morcerf, a créé une école de danse municipale, service public municipal et non-obligatoire. L'accès à ce service est réservé aux habitants de la commune de Morcerf. Mme Dong, domiciliée dans une commune voisine, souhaite y inscrire sa fille, sachant que celle-ci est scolarisé au collège à Morcerf."
- soit je fais un raisonnement court dessus (mais j'ai pas d'arrêt pour justifier) : "Lorsqu'un service est créé par une personne publique, dans un but d'intérêt général, il est qualifié de service public.
En l'espèce, le maire représentant d'une collectivité territoriale, a créé une école de danse dans un but d'intérêt général. Elle peut donc être qualifiée de service publique municipal."

Merci d'avance

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"People live their lives bound by what they accept as correct and true. That's how they define reality.
But what does it mean to be correct or true?"

Salut,

Y a pas d'arrêt, c'est une qualification légale qui s'impose au juge ...

Code de l'éducation

article L111-1 alinéa 1er
"L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances."

art L 211-1 alinéa 1er :
"L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public."

art L 216-2 alinéas 1 et 2 :
"Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.

Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article."

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Merci beaucoup ^^ ça m'aide pas mal
Je n'avais pas du tout eu l'idée d'aller chercher dans le Code de l'éducation. Merci encore.

Pendant que j'y suis, pour la question 3, y'a t-il aussi un article ou un arrêt qui définit une aide gratuite comme pouvant être d'un intérêt public locale, et justifiant le fait que le service public soit d'intérêt général et entre dans le volet social de la mission du conseil municipal?

Q.3 : Soucieux d’ennuyer la municipalité, les époux Dong et les parents de Paul, qui sont avocats, souhaitent attaquer une délibération du conseil municipal organisant un service d’aide juridique gratuit. Certains d’obtenir une annulation, ils vous consultent pour avoir votre avis. (6 points)

En l'occurrence, j'utilise l'Arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006 pour justifier qu'il n'y a pas atteinte au principe de liberté du commerce et au droit de la concurrence, car elle peut être qualifié d'intérêt publique (bien que ce soit subjectif) et peut éventuellement combler une carence d'initiative privée. De plus, il n'y a pas atteinte à la concurrence car l'aide n'est pas une prestation, juste des conseils.

Merci d'avance

EDIT : problème réglé, merci ^^

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"People live their lives bound by what they accept as correct and true. That's how they define reality.
But what does it mean to be correct or true?"

J'ai lu ton cas pratique.
J'aimerais vous poser une question : faut il vraiment qualifier de maniere precise a quel genre de SP nous avons affaire (dans ton premier probleme) pour ensuite attaquer la veritable question qui t'est posé? le fait de repondre a la premiere question en utilisant simplement l'arret Denoyez et chorques ne suffirait 'il pas?

Merci a vous.

?

Disons que si le maire avait créé une SARL "Ecole de danse de Morcef", la solution n'aurait pas été la même...Même si cela peut paraître évident, je pense que la démarche d'Alex est la bonne : on va appliquer les règles du droit administratif parce que l'on est dans son cadre d'application. C'est méthodique, et plus sûr.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans