Cas pratique: le statut des personnes entendues par juge d'instru

Publié par

Bonjour à tous :) Etant en L2 droit, je dois faire un cas pratique en procedure penale sur les statut des personnes entendues par le juge d'instruction. Malheureusement le cours n'est pas assez précis pour que je puisse bien le faire. J'aimerais appuyer mes propos avec de la jurisprudence.
voici l'enoncé du cas pratique en question:

"Un matin de printemps 2015, Rick, inquiet de ne pas avoir de nouvelles de sa voisine Sasha,
entre au domicile de cette dernière usant d'un jeu de clés qu'elle lui a donné. Il trouve Sasha, inerte,
allongée dans son lit. Il prévient aussitôt les services de police. Le procureur se rend sur les lieux et
ordonne à l'OPJ présent l'ouverture d'une enquête pour déterminer les causes de la mort.
L'autopsie demandée par l'OPJ révèle que Sasha est morte des suites d'une injection de
cyanure d'hydrogène. Le procureur informé de ce résultat déclenche l'action publique et délivre un
réquisitoire introductif d'instance contre personne non dénommée pour assassinat.
Le juge d'instruction convoque Rick par lettre simple afin de recueillir sa déposition. En cours
d'audition, il met en cause Tyreese, le frère de Sasha, indiquant l'avoir aperçu rendre visite à sa voisine
trois jours avant la macabre découverte.
Le juge d'instruction invite Tyreese à se présenter devant lui le 9 mars afin d'être auditionné
en qualité de témoin assisté. Il l'informe de ses droits mais Tyreese refuse l'assistance d'un avocat. Il
reconnaît alors avoir injecté le cyanure dans l'organisme de Sasha, désireux d'abréger les souffrances
de sa sœur atteinte d'un cancer en phase terminale. Il sollicite aussitôt sa mise en examen et demande
l'assistance de son avocat Maître Daryll qui est avisé de la date du prochain interrogatoire par lettre
recommandée avec avis de réception, prévu le 16 mars. Le jour venu, Maître Daryll ne se présente
pas. Le juge d'instruction procède malgré tout à l'interrogatoire de Tyreese qui avoue s'être procuré la
substance mortifère auprès du Docteur Carl, en contrepartie de la somme de 10 000 euros.
Le Docteur Carl est convoqué pour être interrogé en qualité de simple témoin. Pour ne pas
contribuer à sa propre incrimination, il invoque le secret médical et refuse de révéler qu'il a fourni le
cyanure à Tyreese. Le 23 mars, la saisie à son domicile d'une importante quantité de cyanure et de 9
500 euros en espèces conduit le juge d'instruction à lui notifier sa mise en examen par lettre
recommandée.
Vous apprécierez la régularité des actes diligentés par le juge d’instruction."