Cas pratique loi dans le temps

Bonjour à tous.
Eh oui j'ai encore un cas pratique à vous soumettre
J'ai besoin de vos avis car il n'est pas clair et je ne suis pas sur de ma justification.


Voici l'intégralité des faits: Tout juste après ses 18 ans, José devient marchand de farces en créant un établissement commercial.
Cependant, les parlementaires souhaitent relever l'âge de la majorité à 20 ans.
En cas de l'adoption de la loi, José se demande s'il pourra continuer son commerce.

Je trouve ce texte très ambiguë. En effet, il n'est pas mentionné qu'un individu ne peut créer son établissement s'il n'a pas la majorité.

En admettant, il faut faire jouer pour moi la première partie de l'article 2: "La loi ne dispose que pour l'avenir".
Ma deuxième interrogation intervient à ce moment la pour déterminer si on est dans le cadre d'une situation légale ou contractuelle.
Pour moi on est dans le cadre d'une situation légale.

Ainsi, si la loi est adoptée, José devra arrêter son activité jusqu'à temps qu'il ait 20 ans.

J'ai de gros doute sur le fait de savoir si la situation est légale ou contractuelle.

Merci à tous ceux qui m'aideront.

Alors, personne n'a une idée ?

J'ai vraiment du mal sur ce cas pratique car je trouve la qualification de situation légale ou contractuelle difficile, enfin pour moi !

J'ai trouvé cela sur internet, est-ce que cela peut marcher ?

En l’absence de dispositions transitoires (ceci est fictif), il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi nouvelle s'applique de manière immédiate et non rétroactive. Lorsqu’il s’agit de situations juridiques extra-contractuelles, trois hypothèses doivent alors être distinguées :
- Si la situation juridique est née et est éteinte antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette situation reste soumise à la loi ancienne.
- si la situation juridique est née postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette situation est soumise à la loi nouvelle.
- Enfin si la situation juridique est née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qu'elle continue à produire des effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi ancienne
régira la formation et les effets passés de cette situation. En revanche, les effets futurs seront soumis à la loi nouvelle.


Cela confirmerait ma conclusion rendue dans mon premier post.

Bonjour,
Serait-ce encore un sujet proposé par un chargé de TD qui a un peu mal digéré son cours ?
A l'évidence, si une telle loi devait être votée (ce qui serait imaginable, les problèmes digestifs ne portent pas là-dessus), des mesures transitoires seraient prises automatiquement, sauf à créer des situations légalement inextricables, pas seulement dans le domaine du commerce. On voit mal comment des majeurs et vaccinés redeviendraient brutalement, par l'effet d'une loi, des mineurs soumis à la tutelle parentale.
Mesures transitoires portant, au moins, sur l'émancipation automatique des majeurs redevenus mineurs par l'effet de cette loi.

Par ailleurs, le mariage n'est pas la seule méthode possible pour obtenir l'émancipation. Donc, même en l'absence - stupéfiante - de mesures transitoires, la solution resterait assez simple.

Mais, la question en recouvre une autre plus intéressante.
L'article 413-8 du code civil, à la rédaction sèche et définitive, n'a pas l'air bien d'accord avec l'article L121-2 du code de commerce, à l'échine plus souple.


P.S. : dans le cas bien spécifique de José, "marchand de farces" (si ce vocable n'est pas pris dans un sens humoristique et ne recouvre pas celui d'avocat....), activité qu'on supposera bien établie, donc toutes formalités de création déjà terminées, et se déroulant sans encombre (factures fournisseurs honorées rubis sur l'ongle, taxes et impôts divers réglés régulièrement, etc.), QUI VA ou QUI PEUT venir chercher des noises à José ?

Je serais curieux, par exemple, de connaître la position de l'administration fiscale qui, recevant un versement croustillant au titre de la TVA ou une déclaration de revenus "gastronomiques" au titre des BIC, découvre que l'intéressé n'a pas/n'a plus le droit d'exercer à cause de son âge, alors que, normalement, elle devrait soulever une objection...


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Hors Concours

Bonjour,
Je ne sais pas si titoom a encore besoin d'aide, mais bon. Est ce qu'on peut appliquer à son cas la théorie des droits acquis ? en gros, le fait qu'il soit commercant entre-t-il dans son patrimoine? J'ai vu en TD un exemple semblable avec une réforme sur une pension, ou en gros l'âge pour percevoir passait de 55 à 60 ans et que les personnes ayant 56 ans, ayant commencé à percevoir la pension avait le droit acquis à celle ci car elle faisait partie de leur patrimoine. Voilà une question en entraine une autre mais ça m'a interpellé. :)

Bonjour,
J'ai vu en TD un exemple semblable avec une réforme sur une pension, ou en gros l'âge pour percevoir passait de 55 à 60 ans et que les personnes ayant 56 ans, ayant commencé à percevoir la pension avait le droit acquis à celle ci car elle faisait partie de leur patrimoine.

Ce qui prouve bien "l'irresponsabilité" de certains chargés de TD qui baignent dans "l'irréalité". Aucun parlement n'accepterait qu'une telle loi puisse entrer en vigueur dès le lendemain de sa promulgation "brut de fonderie" et s'appliquant à tous dès le premier jour. Il y aurait forcément une "mise en oeuvre progressive" pour, entre autres, éviter ce genre de conflits. C'est bien d'ailleurs ce qui se passe en ce moment : recul progressif de l'âge de départ en retraite par tranches d'âges successives, permettant à ceux qui seront déjà partis de rester en retraite.

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Hors Concours

C'est vrai qu'en TD j'ai eu un peu de mal à comprendre ce qu'était la simple expectative, et la théorie des droits acquis est un peu casse tête en fait.. (Vive la théorie de Roubier).

Et pour le cas que je vous ai donné il me semble que c'était un vrai cas et si je ne me trompe pas on y a appliqué la théorie des droits acquis d'où ma question. Mon chargé de TD nous a dit qu'on utilisait plus beaucoup cette théorie mais ça devient compliqué à comprendre du coup à savoir quand elle est valable ou non

Edit: je ne sais même pas si ma question est valable ou alors si je n'ai pas bien compris le cours