Cas pratique: loi inexistante?

Bonsoir à tous!

Je viens vous solliciter car je suis en première année de droit et on nous a donné notre premier cas pratique à faire pour notre prochain cours de TD.

Mais ce cas pratique est basé sur une loi qui n'existe pas (ou que du moins malgré mes recherches sur internet et code civil je n'ai pas trouvé) qui obligerait à ce que les intérêts d'un prêt entre particuliers ne dépasse pas les 10%, et qui serait de septembre 2015.
Dans l'énoncé du cas pratique, il est précisé aussi, je cite "si cette loi existe réellement".

Comment présenter le cas pratique si la loi n'existe pas?

Je vous remercie!

Bonsoir,
Et bien, c'est très simple, vous faites comme si.
Eventuellement, vous écrivez :"Supposons qu'en septembre 2015, nos c***s de députés votent une loi qui dirait que bla, bla, bla, bla".
Et donc, "Que deviendrait, dans ce cas, en octobre 2015, un contrat de prêt que j'aurais signé en août 2015 et qui dirait que les intérêts sont fixés à 98,98 % ?"
Parce que je suppose que c'est le genre de question qu'on vous pose, non ?


"si cette loi existe réellement"
Alors, si c'est le cas, nos c***s de députés déjà cités risquent de se faire étriper à leur sortie du Palais Bourbon...