Cas pratique loi-temps

Hello :)

J'ai beaucoup de cas pratique à faire pour demain et je suis un peu dans la panade concernant celui-là ^^

Pourriez vous m'aider ?

Voici les faits:

Jacques se marie avec Yvonne en 1900.
Yvonne vends seule deux immeubles en 1905 et en 1910.
Loi nouvelle de 1907 vient abroger la loi ancienne concernant l'incapacité des femmes.
Jacques veut faire annuler les deux ventes.


Pour moi la vente de l'immeuble en 1910 est valable mais pas celle de 1905 puisque la loi nouvelle ne constitue ni d'une loi interprétative, ni d'une loi expressément rétroactive, ni d'une loi pénale douce et ni d'une loi de validation.

D'accord ou pas ? ^^

Bonjour,
A priori oui, à (peut-être) un bémol près.
Si l'immeuble vendu en 1905 était un bien propre (apporté par Yvonne lors de son mariage ou hérité pendant) et mariage sous un régime similaire au régime légal actuel, de mémoire l'ancienne loi prévoyait déjà le droit à Yvonne d'en disposer comme bon lui semble.
A vérifier donc.


P.S. : "constituer de" n'existe pas.

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Hors Concours

Ok merci infiniment Camille ;)