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J'ai un cas pratique à faire dont les faits st en gros les suivants :
un directeur d'établissement pénitentiaire, en application d'une circulaire du ministre de la justice, met à l'isolement un détenu parce qu'il refuse de consommer les repas de la cantine.
Je ne la réécris pas sur le forum mais la circulaire du ministre de la justice est impérative "vous mettrez systématiquement......"
La question 1 c'est : la décision de mise en isolement vous parait - elle de nature à pv etre déféré au juge de l'exes de pouvoir?
Dc la je rappelle les conditions de recevabilité du REP : décision faisant grief, ...Je retrace l'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur ( mise en isolement st déférables) et je conclue dc oui à la question.
Mais est ce que je dois dire que le détenu peut également exercé un REP ac l'exception d'illégalité puisque la décision de mise à l'isolement à été prise sur le fondement d'une circulaire reglementaire? ou l'exception d'illégalité et le REP st deux choses différentes...
bon,
j'ai rassemblé tous les souvenirs que j'avais en Droit administratif et puis j'ai ressorti mes cours pour l'occasion,mais ça, faut le dire à personne! j'aime bien renvoyer l'image d'un Homme omniscient...Bon je sens que je m'éloigne du sujet,voici MES réponses à tes questions:
- POur le plaisir des lecteurs:Arrêt M.Remli de la CAA de Paris du 3.02.1983 "le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré, constitue non une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un RPEP" arrêt qui a été confirmé le 5 novembre 2002 par le connseil D'état! Cela devrait répondre à ta premiere question d'une maniere certaine;
- l'exception d'illégalité, c'est lorsqu'un acte est pris sur la base d'un réglement qui est lui même contraire à une loi. Dans ce cas là, on écarte le réglement pour donner son plein effet à la loi.l'exception d'illégalité existe en Droit pénal notamment lorsqu'une contravention est contraire à une loi par exemple! mais c'est la premiere fois que j'entends parler d'exception d'illégalité en droit admin!
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier
Et un rapprochement avec la décision Marie (plus connue sous le nom Hardouin et Marie) de 1995 n'est-il pas possible ?
En effet, il s'agissait en l'espèce d'un détenu qui s'était plaint de ce qu'on l'avait collé en cellule d'isolement aprés qu'il ait réclamé un passage chez le dentiste. Depuis cette jurisprudence, le Conseil d'Etat accepte le contrôle juridictionnel des mesures d'ordre interieur des établissements pénitentiers portant une atteinte particulièrement grave aux détenus.
Toutefois, une subtilité a du m'échapper, car cela m'étonne qu'un tel arrêt, présent au GAJA, n'aie pas encore été cité ici...
Et pour le coup des cicrculaires impératives, l'arrêt fondateur est madame Duvignères, 2002, selon lequel une circulaire impérative est contestable et invocable, à la différence de la circulaire interpretative.
Je dirais donc que la mesure est contestable par un REP.
PS : ce que je viens de poster est ce que j'ai appris aujourd'hui. Aussi suis-je naturellement ouvert à toute correction, qui serait d'ailleurs la bienvenue 
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Etudiant en L² objectivement in da shit.
"Tant que tu seras heureux, tu compteras beaucoup d'amis ; mais quand le ciel se couvrira de nuages, tu seras seul."
Ovide
Bien,
visiblement, tu avais les oreilles grandes ouvertes durant ton cours de Stratif parce que ça m'a l'air parfait !!
Quant à l'arrêt Marie, je ne l'ai pas cité car il s'agissait d'une peine de privation de cellule et non pas un simple isolement. La différence, me direz-vous? et bien la privation de cellule peut avoir une influence sur les réductions de peines contrairement à l'isolement. En conséquence, l'arrêt Marie pouvait laisser sous entendre que c'etait l'influence sur la réduction de peine et non l'isolement qui constituait le "Grief" contrairement à l'arret Remli
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier
Oki merci pour vos réponses ! Dc en résumé, je peux dire que la mise en isolement est déférable au juge de l'exces de pouvoir ( depuis l'arret de la CAA de paris et je peux également parler de hardouin , ecct) et que qd bien meme elle ne le sera pas, je peux tenter d'obtenir aussi son annulation par un REP en invoquant l'illégalité de la circulaire reglementaire sur la base de laquelle elle a été prise ?
Hum, j'hésite à parler de l'exception d'illégalité ...
Aussi ma question 2 est :
le ministre supérieur hiérarchique des directeurs de prison peut-il préciser par circulaire les modalités d'applications du pouvoir disciplinaire dont sont titulaires ces derniers ? "La législation et reglementataion en matière précisent simplment ; " les directeurs des établissements pénitentiaires disposent du pouvoir disciplinaire à l'egard des détenus.Ds ce cadre, et afin d'assurer l'ordre et la sécurité, ils peuvent notamment placer les détenus à l'isolement"
C'est peut-etre plutot à cette question qu'il faut que je parle des circulaires reglementaire qui st illégales seulement si incompétence ou violation d'un regle de norme supérieur...dc en l'espce le ministre avait le droit de prendre une telle circulaire impérative .
(énocé du cas pratique : le ministre de la justice adresse aux directeurs d'établiisement pénitentiaires la circulaire suivante "vous mettrez systèmatiquement à l'isolement les détenus auteurs des agissements suivants: insubordination, critique de l'organisation des emplois du temps ds les 24h suivant imméditement le constat établi par le personnel surveillant,...) Il est clair que c une circulaire impérative ...non?
Mais je me pose une question ! Vu que la loi attribue expressement la compétence aux directeurs de l'établissement pénitentiaires,...le ministre n'avait ptet pas le droit de prendre une circulaire reglementaire !
Ton résumé semble plutot bon! Quant à l'illégalité de la circulaire, le cas est assez litigieux! Si d'un coté la loi attribue au directeur le pouvoir disciplinaire, d'un autre coté en aucun la loi ne dispose que ce pouvoir est discrétionaire. Autrement dit, rien n'empeche à ce que ce pouvoir discplinaire soit encadré par une circulaire à caractère réglementaire. Deplus, si la circulaire est illégale, ne perd pas ton temps et attaque directement la circulaire par la voir du RPEP! C'est pur cette raison,que je trouve ça plutot louche ton histoire d'exception d'illégalité! Enfin, j'espere avoir pu t'aider
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier
J'ai encore cogité et j'ai pensé à un truc :
l'arrêt du CE du 18 déc 2002 dispose que les circulaires impératives sont illégales s'il y a méconnaissance du sens et de la portée des dispositions législatives ou règlementaires.
en l'espèce la loi elle attribue expressement le pouvoir disciplinaire au directeur d''établissement pénitentiaire dc le ministre a méconnu la portée de la loi en venant préciser les modalités d'application de ce pouvoir par sa circulaire impérative.
Je suis loin d'être un spécialiste en Droit administratif en tout cas ton argumentaire semble tenir! Je te conseille de bien le mentionner dans ton devoir en n'oubliant de mettre tes phrases au conditionnel....
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