Cas pratique non-rétroactivité de la loi vs contrat

Bonsoir !
Je suis dans une situation un peu délicate, j'ai plusieurs cas pratique à faire et ils sont tous axés sur le principe de non-rétroactivité de la loi. J'ai cru comprendre qu'il y avait des exceptions, puis des exceptions pour ces exceptions bref, je suis complètement perdu. Les cas pratique sont les suivants, je ne vous demande pas de les faire à ma place bien-sûr, il y a juste 2-3 point ou j'aurai besoins de vos lumière...
1) Primus a le bonheur d’être un artisan-chocolatier de grande renommée: le tout Créteil ne jure que par lui. Son échoppe ne désemplit pas, si bien qu’il a embauché un nouveau salarié, Secondus. Le contrat de travail a été signé le 1er mars 2013. Le marché de l’emploi étant ce qu’il est, Primus a pu imposer à son employé le salaire minimum prévu par la loi. Le 1er juin 2014, une loi nouvelle est entrée en vigueur qui accroît le salaire minimum de 3%.
a) Primus devra-t-il payer des compléments de salaires pour la période comprise de mars 2013 à mai 2014 ?
b) A partir de juin 2014, Primus devra-t-il se plier à la nouvelle législation ?

2) Jean a conclu la vente de son immeuble en faveur de Gérard le 17 avril 2013. Le 28 avril 2013, est entrée en vigueur une loi imposant à peine de nullité du contrat qu’une copie de l’écrit constatant la vente soit remise, lors de la signature, au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe l’immeuble. Jean craint à présent que Gérard prenne prétexte de cette nouvelle loi pour échapper à cette vente qu’aujourd’hui il regrette. Jean doit-il vraiment avoir peur de n’avoir pas remis l’écrit au TGI ?

-Le 1a je fais appel à l'article 2 du Code Civil
-le 1b je sais que normalement les effets du contrat sont régis par la loi en vigueur au moment de sa contraction, mais la on parle quand même du smic je n'arrive pas à trouver d'exception donc ça me parait incensé...
-Le 2, pour le coup j'avoue que je n'ai aucune piste je suis donc preneur d'indices si vous en avez !
Merci d'avance

Salut

Pour moi les réponses sont simples
1)a)nan, sur le fondement de l'article deux du code civil.
b) Oui, C'est l'effet immédiat de la loi nouvelle (art 2 du code civ également)

2) Pour moi, Il n'est pas précisé expressément que la loi est rétroactive, donc il ne pourra pas invoquer cette loi pour annuler le contrat.

Vous devez juste répondre aux questions ou alors rédiger les cas pratique ?

Bonne journée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Salut
Les réponses paraissent pour la plupart évidente, mais je ne parviens pas à les justifier avec le code civil...
pour le 1a, j'utilise en effet l'article 2 du cc
pour le 1b, je ne peux pas encore faire usage de l'article 2 du cc car il s'agit de rédiger un cas pratique (le découpage des questions est seulement fait pour nous guider), je ne peux qu'employer la jurisprudence (ou un autre article voire un autre code) dans la majeure de cette deuxième problématique, et c'est la que je me suis perdu. Le contrat étant un acte juridique à part, n'y a-t-il pas une exception à l'article 2 ? Et s'agissant ici du smic, n'y a-t-il pas une exception à l'exception ?
merci d'avance et bonne journée !

Salut

Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas utiliser deux fois le même article !

En effet votre cas pratique 1 soulève deux questions juridiques, Si vous suivez la méthode de résolution du cas pratique vous devez y répondre une par une, donc répondre à la première avec l'article 2 du cciv puis répondre à la deuxième question juridique avec l'article 2 du Cciv est tout à fait possible et c'est même très conseillé car c'est ça qu'on vous demande.

La jurisprudence ne sert que dans certains cas. Par exemple vous aurez besoin de la jurisprudence pour savoir si la vie sentimentale est une caractéristique de la vie privée, Et une fois cette jurisprudence trouvées vous pourrez appliquer l'article 9 di Cciv.

Sinon par rapport à vos interrogations je ne peux que vois renvoyer à votre cours, où vous devriez trouver les exception ms à la non rétroactivité des lois.

Bonne journée

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Mais alors quel est l'interêt d'avoir mis deux sous question si c'est pour employer la meme règle de Droit ?

Bonjour

Mais alors quel est l'interêt d'avoir mis deux sous question si c'est pour employer la meme règle de Droit ?

C'est pour faire parler les bavards

Je confirme qu'il faut bien se fonder sur l'article 2 pour le 1a et 1b, mais le raisonnement devra être différent. L'intérêt des sous questions est que l'une est relative à la période avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et l'autre est relative à l'après entrée en vigueur. Tout simplement.

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Salut

D'après mon chargé de TD, Pour le 1b il y aurait conservation de l'ancien SMIC, mais alors si coup j'y comprends plus rien !

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Bonjour,
D'après mon chargé de TD, Pour le 1b il y aurait conservation de l'ancien SMIC, mais alors si coup j'y comprends plus rien !
Ah oui ? Et jusqu'à quand ? Ad vitam aeternam jusqu'à la mise à la retraite dudit salarié à 65 ans ?

Votre chargé de TD ferait bien de revoir urgemment ses notions sur le droit du travail...

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Mais les closes et effets d'un contrat n'émane-t-elle pas de la volonté des contractant plutot que de la volonté du législateur ? n'est-il pas précisé que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moments ou ils se produisent ?

Bonjour,
Admettons. Et ce SMIC, Primus, il le verse à quel moment ?

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