Cas pratique. Notion de service publique

Bonjour,

J'ai un cas pratique à faire, je vais vous donner le thème et vous exposez ce que je pense et si quelqu'un peut me donner son avis :) Merci.

La renommée de la Commune de Sainte-Cunégonde tient essentiellement à sa politique culturelle particulièrement développée. Afin d'attirer davantage de touriste, la Commune décide de créer un nouveau festival. La Commune prends en charge le financement du festival, met à disposition plusieurs de ses salles de spectacles et prévoit de réserver l'accès au centre ville aux piétons durant les festivités. Devant l'ampleur des tâches liées à l'organisation de l'évènement, la commune confie celle ci à une société privée spécialisée en évènementiel, par contrat. Elle conserve cependant toute autorité sur la gestion du festival et en contrôle elle même les aspects déterminants. Elle choisit le prix de 15 euros pour les trois jours et les bénéfices contriburont à financer la réouverture de la halte-garderie communale. La responsable des affaires culturelles de la Commune souhaite faire produire une brochure dédiée au festival dans laquelle ce dernier serait qualifiée de "nouveau service public culturel" offert par Sainte Cunégonde.

Ce festival peut-il être qualifié de service public?

Je pense qu'il s'agit d'un service public puisque déjà l'objectif et la cause de la création de ce service public est fait uniquement pour l'amélioration de la Commune c'est à dire pour attirer davantage de touristes en début de saisi hivernale puisque la commune a une renommée essentiellement qui tient à sa politique culturelle et notamment pour ses festivals. Le fait de créer un nouveau festival est dans le but d'attirer de nouveaux touristes pour les biens de la Commune.

De plus, c'est la Commune qui choisit tout et organise tout même si elle donne à une société privée elle contrôle tout, donne ses salles de spectacles et prévoit un accès aux pétions dans le centre ville.

Le but de ce festival est de donner de l'argent pour l'ouverture de la halte garderie communale donc c'est un service public. L'argent est récolté en vue de quelque chose pour la Commmune.

Seulement, juridiquement je ne sait pas trop sur quoi me baser.

Voilà si quelqu'un pouvais me donner son avis. Merci

Bonjour,
Boudiou ! Ce cas ressemble furieusement à l'affaire du "festival de musique des Voix du Gaou"
Conseil d'Etat N° 342520

Qui a conclu qu'il ne fallait pas confondre "constitutive d'un service public (ou d'une délégation de service public)" et "constitutive d'un marché public de services".
Mais bien lire les détails des considérant(s) du CE pour voir si votre cas colle bien à cet arrêt.

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Camille: rien à voir, l'arrêt que tu cites (que je ne connais pas), se prononce sur la qualification du contrat (DSP, marché ? etc.), pas sur la qualification du service, public ou pas public.

Camcam: il faut revenir à ton cpurs, quel arrêt a établi un "faisceau d'indice" pour qualifier un SP ?
CE, 1963, Narcy: intérêt général / controle de la PP / PPP (3e critère relativisé par l'arrêt de 2007 APREI, qui le remplace par les modalités de création / fonctionnement / financement du service).

L'activité est semble-t-il d'intérêt général, controlée par une PP (c'est la Commune qui a mis en place le festival, même si la gestion est déléguée via un contrat, elle garde le controle) etc...

De plus, tu as de la JP qui permet de te conforter dans cette solution, notamment CE, 2007, Cne d'Aix en Provence: festival d'art lyrique.

Pour etre complet, je te conseille de consulter le GAJA et certains de ses grands arrêts ;)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Camille: rien à voir, l'arrêt que tu cites (que je ne connais pas), se prononce sur la qualification du contrat (DSP, marché ? etc.), pas sur la qualification du service, public ou pas public.
Ah bon ?


Considérant
que, pour juger que l'organisation du festival des Voix du Gaou était constitutive d'un service public, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la nature des prestations confiées à la société Adam concerts, consistant à organiser chaque été neuf concerts de musique de variétés, ainsi que sur la circonstance que la commune avait créé ce festival, le subventionnait et en mettait les lieux à disposition de l'exploitant ;

qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs l'absence, notamment, de tout contrôle de la personne publique sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles, de sorte que la commune ne pouvait être regardée comme faisant preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public, la cour a commis une erreur de droit ;
(...)
Considérant
qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que c'est à tort que, pour faire droit aux conclusions à fin d'annulation présentées, d'une part, par M. B et, d'autre part, par M. C, M. D et Mme A, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la commune avait, par la convention litigieuse, délégué une mission de service public à la société Adam Concerts ;

J'ai mal lu, alors ?

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La portée de l'arrêt est double: il aide à cerner s'il y a un service public, en effet, pour cette activité ; conséquence, s'il y a un SP, alors on peut passer par une DSP, s'il n'y en a pas, on doit passer par un marché publics.

Donc l'arrêt est utile, mais il se penche surtout sur la qualification du contrat en cause.

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Donc l'arrêt est utile, mais il se penche surtout sur la qualification du contrat en cause.

On est bien d'accord, mais... Forcément, bien obligé, vu le résultat (négatif) de la première question...


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Si quelqu'un pouvait m'aider car là j'ai beaucoup de mal. Je ne comprends pas la solution finale : on me demande si c'est un service public ou non? La réponse est oui? ou non vu l'arrêt de Camille qui dit

"Considérant
qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que c'est à tort que, pour faire droit aux conclusions à fin d'annulation présentées, d'une part, par M. B et, d'autre part, par M. C, M. D et Mme A, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la commune avait, par la convention litigieuse, délégué une mission de service public à la société Adam Concerts ; "

Très probablement, c'en est un: applique les critères de l'arrêt Narcy:
IG = a priori oui, sous plusieurs aspects
implications de la commune: important aussi
modalités de financement, fonctionnement, création etc.: là aussi forte implication de la commune.

Tu soutiens avec l'arrêt de 2007, Cne d'aix en Provence, et c'est bon. ;)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonsoir,
Je ne comprends pas la solution finale : on me demande si c'est un service public ou non? La réponse est oui? ou non vu l'arrêt de Camille
Oui, mais regardez bien :
Dans le vôtre :
Elle conserve cependant toute autorité sur la gestion du festival et en contrôle elle même les aspects déterminants. Elle choisit le prix de 15 euros pour les trois jours et les bénéfices contriburont à financer la réouverture de la halte-garderie communale.

Alors que dans le mien :
qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs l'absence, notamment, de tout contrôle de la personne publique sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles, de sorte que la commune ne pouvait être regardée comme faisant preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public, la cour a commis une erreur de droit ;

Pour l'affaire d'Aix-en-Provence, problème un peu différent : création d'une association par les communes elles-mêmes, celles-ci gardant le contrôle de la gestion de cette association. Donc se rapprochant quand même de votre cas.

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Justement, plus il y a de contrôle, plus on peut caractériser l'existence d'un SP (un SP étant une activité d'intérêt général consacrée par une personne publique).

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Justement, plus il y a de contrôle, plus on peut caractériser l'existence d'un SP (un SP étant une activité d'intérêt général consacrée par une personne publique).
Bien d'accord.
Il me semble même qu'on peut aller plus loin.
Deux conditions doivent être logiquement remplies impérativement.
1°) Que la qualité du service soit au moins équivalente à celle que l'usager aurait pu attendre si la prestation avait été directement fournie par la collectivité publique (bon, d'accord, je sais que ça peut se discuter dans un sens comme dans l'autre...) et donc cahier des charges et contrôle permanent de cette qualité par la collectivité ;
2°) Que les tarifs ne soient pas plus élevés pour ce public que s'ils avaient été pratiqués directement par la collectivité, donc contrôle et fixation par cette collectivité.

A partir de là, le service rendu au public étant rigoureusement identique (en fait, plutôt meilleur, puisque c'est le but de la manoeuvre) dans un cas comme dans l'autre, il s'agit bien d'un SP ou d'une DSP.

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Bonjour a tous ! J'ai un cas pratique relatif au service publck a rendre mais je me perds un peu dans mes idées .. Si vous pouviez m'aider ça serait vraiment génial !!

En l'espèce,
une région souhaite créer un festival autour des traditions de celles ci (gâteau ,spectacles ..) pour inciter la population a consommer made in Bretagne. Elle décide de s'associer avc l'état pour créer une assos chargée de l'organisation du festival . On sait que l'état et les collectivités dep,régionales désignent la plupart des membres de la direction du festival et participe et au financement a 75% le reste venant de partenaires prive et d'une assos de boulangers de bretons.

Les questions sont les suivantes :
1) Quel est le statut de l'organisation chargée du festival ?
2) Selon vs et selon la jp du CE le festival peut il être qualifié de sp ?
3) La juridiction compétente pour connaître des actes pris par l'asso pour l'organisation du festival ?
1) pers morale de droit publique ?
2) oui c'est un sp selon la jp narcy , il y a une activité dIG puisque c'est pour la population , c'est l'état qui gère le financement dc détenu par une pers PUB et ppp ? Membre désignés par l'état ??
3) je sais pas trop entre spic et Spa ( ça ressemble plus a de l'administratif ? Il y a contrôle de l'état plus que de la région non ? ( critères usia de 1956 objet du service = nn similaire a une entreprise , origine ressources proviennent de l'état en partie , modalité fonctionnement => on a pas l'ans de bénéfice nn plus ou gratuite .. Festival sûrement réglé selon un tarif donc est peut être un spic ? Du coup compétence du juge judicaire ?

Je m'embrouille un peu .. Merci d'avance !!