Cas pratique : primauté des directives sur les lois

J'ai un cas pratique à résoudre, mais un des problèmes soulevés par l'exercice me donne du fil à retordre... Voici les faits :

Un boucher tripier de nationalité britannique, installé en France depuis plus de 20 ans, exerce sa profession sur un marché. Il vend de la viande essentiellement importée de Grande Bretagne. De façon très innatendue, un policier municipal lui notifie un beau jour en main propre un arrêté municipal pris par le maire lui interdisant de faire du commerce d'abats importés. Le maire s'appuie sur une loi de 1967 qui soumet la mise sur le marché de la viande étrangère à une autorisation administrative. Or, le boucher lui oppose la directive communautaire du 17 juillet 1995 interdisant les droits de douane et toute mesure d'effet équivalent au sein du marché commun, ce qui rendrait l'autorisation administrative caduque. Pourtant, le maire lui rétorque qu'il applique la loi et que la boutique du boucher restera fermée jusqu'à ce qu'il obtienne une autorisation administrative. le boucher écrit alors au Préfet, mais ce dernier lui répond : "la loi de 1967 n'a pas été abrogée et les décrets d'application de cette loi datant de 1970, qui donnent compétence au Préfet pour accorder la fameuse autorisation, sont également en vigueur. Il m'appartient de veiller prioritairement au respect de la légalité républicaine".


Je ne suis même pas sûre du problème qu'il faut cerner. ce cas pratique s'inscrit dans mon TD intitulé "les atténuations au principe de légalité" et je ne vois pas trop ce que ce problème de directive et de loi vient faire là dedans ? Est ce qu'il est question de traiter du fait que la directive communautaire (on ne sait même pas si elle a été transposée ou pas) est supérieure à la loi interne ? (et dans ce cas là on appliquerait la jurisprudence du[u:2wfq23v8] CE 24 février 1999 Association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique[/u:2wfq23v8], qui juge que le Gouvernement doit laisser inappliquée une loi incompatible avec une directive communautaire, c'est à dire qu'il ne peut légalement prendre les décrets d'application d'une telle loi), ou alors, est ce qu'il aurait fallu que la loi soit abrogée puisqu'elle semble contraire à la directive qui est apparue bien après ? Ou alors faut-il parler du fait que le préfet ne peut juger de la légalité de l'arrêté lui même ? Peut-on parler d'erreur manifeste d'appréciation ou de contrôle maximum ? Je ne sais pas trop...

Bonjour,

Essayez de regarder du côté de l'arrêt Peurreux de 2009. Peut-être que ça peut vous aider.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].