cas pratique: problème avec l'article 49 al3 et 45al 4

Bonsoir !

alors voilà ca fait 3 jours que je m'arrache les cheveux sur des questions de mon cas pratique:

une des questions me posant le plus problème est la suivante: que doit faire le 1er ministre pour qu'un texte legislatif passe favorablement la 1ere lecture à l'assemblée ?

personnellement, je ne vois que l'article 49 alinéa 3, mais ce qui m'embête c'est que :
- d'une part, j'ai cru comprendre que cet article n'était valable qu'à propos des lois de finance ou de financement de securité sociale (et que dans le cas pratique, ce n'est pas ce genre de loi qui est visée)

- d'autre part, lorsque le gouvernement engage sa responsabilité par le biais de l'article 49al3 et que la motion de censure n'est pas votée, le texte est-il seulement adopté par l'assemblée nationale et doit encore passer devant le sénat ou est-il adopté par le parlement et devient directement une loi ?

je suis quasiment sûre qu'il n'est adopté que par l'assemblée nationale mais j'aimerais une confirmation...

enfin, si le texte après cette première lecturee est adopté par l'assemblée nationale et qu'il faille le faire adopter par le parlement le plus rapidement possible, vaut-il mieux :

- utiliser l'article 45al 4 pour accélerer et clore le débat (faire voter l'assemblée nationale en dernier ressort permettrait de faire adopter le texte de loi)

-ou préférer l'usage du 49al 3 qui engage la repsonsabilité du gouvernement.

en me relisant, je me dis que l'utilisation du 45al 4 est peut être plus pertinente dans la mesure où ca ressemblera plus une adoption du texte par le parlement.

qu'en pensez vous ?

merci !

Bettybloop.

salut!

quand tu utilise le 49 al 3 ce n'est que devant l'assemblée nationale , sur tout ou une partie du texte et a n'importe quel moment de la procédure on ne passe pas devant le sénat , c'est une procédure rapide mais limitée ( 1 texte/session , remarque on n'a pas mis les sessions extraordinaires , et sur les lois de finance et sécu ...)


ensuite , peut être vaut-il mieux convoquer une commission mixte paritaire après une lecture et donner le dernier mot a l'assemblée nationale ?

sa sa s'apelle la procedure accelrée de l'art 46 , et tu te trompe le 49-3 correspond a l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur les projets de loi de finance et de loi de la securité sociale , et sur un projet ou une proposition de loi par session , par le premier ministre
toi tu parle du vote bloqué de l'article 44 :" si le gouvernement le demande l'assemblé saisie se prononce sur tout ou parti du texte en discussion..."

Bonjour,
personnellement, je ne vois que l'article 49 alinéa 3, mais ce qui m'embête c'est que :
- d'une part, j'ai cru comprendre que cet article n'était valable qu'à propos des lois de finance ou de financement de securité sociale (et que dans le cas pratique, ce n'est pas ce genre de loi qui est visée)

- d'autre part, lorsque le gouvernement engage sa responsabilité par le biais de l'article 49al3 et que la motion de censure n'est pas votée, le texte est-il seulement adopté par l'assemblée nationale et doit encore passer devant le sénat ou est-il adopté par le parlement et devient directement une loi ?
Vous avez bien lu l'article 49 ?
Article 49. -
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. «Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.»
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
(...)

Texte a priori quelconque donc (mais on peut supposer qu'un gouvernement ne se risquera à ce genre de procédure que pour des textes d'une certaine importance ET dans un contexte bien particulier...)
Mais, à mon humble avis, cet article ne répond pas exactement à la question :
que doit faire le 1er ministre pour qu'un texte legislatif passe favorablement la 1ere lecture à l'assemblée ?
Curieuse question d'ailleurs.
"que doit faire le 1er ministre ?". Dans quel contexte ?

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