Cas pratique : produit défectueux.

Bonjour ,

Les 500 euros de préjudice minimum exigé par la directive européenne comme condition pour engager la responsabilité spéciale du producteur est t'elle d'actualité en droit français ? ( je parle du droit positif actuel interne )

Si oui et si le prejudice est inférieur a 500 euro doit on passer par le droit commun de la responsabilité ?


autre interrogation : immaginons une voiture dont un des pneus présente un defaut de sécurité , en roulant le pneu eclate et l'accident provoqué detruit le chassis de la voiture par exemple . Peut on engager la responsabilité du producteur du pneu ? j'ai lu que la responsabilité peut être engager en cas d'atteinte a la personne ou sur un bien autre que le bien présentant le defaut lui même ? la question est donc : est ce que par produit lui même on entends le pneu , ou l'ensemble de la voiture dont le pneu est l'un des composants?

Bonjour,

Pour commencer, la franchise de cinq-cent euros pour engager la responsabilité du fabricant du fait de la défectuosité de son produit est bien d'actualité en droit français au sens des article 1386-1 et suivants du Code civil. Toutefois, cette limite ne s'applique que si il résulte exclusivement du défaut du produit en cause, des dommages matériels, dès lors qu'un dommage corporel existe, elle ne joue plus.

En cette hypothèse, seulement des dommages matériels et moins de 500€, en effet il faudrait repasser sur les autres régimes de responsabilité civile.

Pour votre seconde question, en réalité, ce régime de responsabilité n'entend pas réparer les dommages causés à la chose elle-même du fait de son défaut, mais des autres dommages causés, matériels et corporels, de ce fait, donc à autrui ou aux autres choses.

Pour reprendre votre exemple, si le pneu éclate et que l'ensemble de la voiture est touché, l'on pourra solliciter réparation sur ce fondement, si il est applicable, pour l'ensemble de la voiture, mais non pour le pneu lui-même.

Merci pour votre réponse .