cas pratique - qualification d'actes ! je nage là...

Une région verse chaque année des subventions importantes à des associations qui oeuvrent dans différents domaine d' IG : activités sociales, humanitaires, touristiques, culturelles, sportives,
Le traitement administratif des relations entre les associations et la région est réparti entre les différentes Directions de la région en fct des domaines concernés : direction des sports...
Constatant des pratiques diverses versant parfois ds la fantaisie préjudiciable aux intérets des assoc elles-memes ( paiement tardif des subventions,...) et afin d'harmoniser cette gestion entre les différentes directions, le Psdt du Conseil régional adresse une note interne aus différents services, ainsi qu'une lettre aux assoc subventionnées.Ces docs comportent : recommandations, conseils, guide de procédure...Plus précisemment, la note et la lettre précisent:
-le calendrier à suivre pour le traitement des demandes de subventions
-les dossiers à remplir
-les pièces à joindre aux demandes
-la procédure de paiement des subventions
-les informations que les associations subventionnées doivent fournir au conseil régional pour permettre de suivre l'utilisation des subventions versées...
La note précise que les Services doivent respecter les procédures indiquées afin que les dossiers bénéficient d'une égalité de traitement
Le service d'inspection constate que les instructions du Président ne sont pas suivies d'effet.En conséquence, le dossier d'une association a été égaré, et elle n'a pas pu bénéficier d'une subvention qu'elle certifie avoir demandée ( elle en a la preuve grâce à un accusé de réception sur sa demande).


-1ere question (12pt) : Analysez et précisez la nature jq de la note et de la lettre.Vous argumentez votre réponse en distinguant le cas échéant entre les différentes dispositions contenues ds la note et la lettre !


Je dirai que la note est une directive puisque la région dispose d'une totale liberté pour l'octroi des subventions et que le pst indique une ligne de conduite à suivre.Cpdt, il faut distinguer les différentes propositions de la note...je ne vois pas trop quoi ajouter ! La dernière disposition ( les assoc doivent fournir des infos sur ce qu'elles font des subventions ) me semblent suspect, je trouve que ça m'a tous l'air d'une disposition impérative qu'on trouverait ds une circulaire...

La lettre adressée à l'association : un règlement ?

je nage complètement là

slt Jodie !
On dirais que t'as pas bcp de chance sur ce coup là !

Je sais pas du tout les réponses là ! C'est trop dur de reflechir ! surtout qd on est en vancance

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et encore ça c que la moitié du cas pratique ! Après la région passe des contrats ac les associations et je dois dire la nature du contrat en distinguant chaque type d'assoc ( sport...)
Je vais aller à la BU cet aprem ...

D'ailleurs si qql sait ou je dois chercher :
CGCT ? COdu du commerce ? Jurisclasseur ?

je te conseille plus de chercher ton chargé de TD
tu vas bien trouver un moyen de pression pour qu'il ne ramasse pas ta copie qd même = REFLECHIIIIIII BIENNNNNNNNN !!!!!!!!! lol

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lol....ouai mon chargé de TD il m'aime bien

Ce qui explique ta bonne moyenne en TD !

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