Cas pratique "La formation d'un contrat"

Bonjour,
Mes partiels approchant à grands pas, et n'étant pas très au point au niveau des cas pratiques, je suis à la recherche d'une âme charitable qui pourrait m'éclairer sur le sujet. Voici un exemple de cas pratique vu en cours, sur lequel je bloque un peu. Même avec le cours sous les yeux, et la structure d'un cas pratique en tête, j'ai du mal à savoir par ou commencer.
Si quelqu'un pouvait m'éclairer je lui en serait très reconnaissable.


Enoncé: Comme vous avez obtenu de bons résultats au premier semestre, la société Dalloz vous adresse le 1/01/2015 une offre d’achat très intéressante valable 30 jours. Cet offre concerne des ouvrages qui vous intéresse, et vu que le prix est attractif, vous acceptez cette offre le 28 janvier 2015. Le problème c’est qu’il y a des grèves à la poste qui retarde la distribution du courrier. Votre lettre arrive à la société Dalloz que le 6 février 2015. Dallez vous répond en vous expliquant qu’ils refuse de vous vendre les ouvrages au tarif préférentiel.
Que pouvez vous faire ?




Merci d'avance

Bonjour,

pour résoudre un cas pratique il faut respecter le syllogisme strictement : annoncé la règle applicable (article, loi, fondement jurisprudentiel..), donner la définition des termes (ici tu dois définir ce qu'est une offre, une acceptation) et leurs conditions (offre précise ferme non-équivoque.. ; acceptation claire et entière..) et appliquer tout ça au cas d'espèce (càd à l'affaire) et conclure.

Ici on te demande si l'offre est valable et donc susceptible d'acceptation et quelles peuvent être les conséquences du retard dans la distribution du courrier.

Bon courage, c'est loin d'être difficile!

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Avant de s'embarquer dans le syllogisme, il faut d'abord qualifier la situation.

En droit, d'abord la qualification et la définition allant avec pour être sûr de ne pas se tromper.

Ensuite, on peut exposer le syllogisme avec les règles applicables, puis confronter aux faits d'espèce et conclure.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Résumé des faits
Le 28 janvier, j’accepte une offre qui m’ai proposé par la société Dalloz le 1/01/2015 (valable 30 jours). Du à des grèves à la poste, ma lettre n’arrive à la société Dalloz que le 6 février 2015. La société refuse en prétendant que l’offre n’est plus valable.

A. Qualification juridique des faits

L’offre est une proposition faite par une personne à une autre personne ou à plusieurs autres personnes dans le but de conclure un contrat. Elle doit être précise, ferme et la forme doit être expresse. Ici l’offre est réalisé par la société Dalloz.

L’acceptation est un acte de volonté par lequel le destinataire de l’offre, accepte l’offre, cela permet la réalisation du consentement. Elle doit être égale à l’offre. Ici, c’est nous qui réalisons l’acceptation.

Le contrat est un acte juridique en tant qu’accord de volonté qui va produire des effets de droits. Il fait partie de la catégorie des obligations. Il y a deux phases pour la formation d’un contrat : l’offre et l’acceptation. Ici la société Dalloz nous propose une offre, et nous, nous l’acceptons. C’est donc un contrat simple, il y a deux parties représentées par deux personnes. C’est un contrat à titre onéreux, chaque partie doit donner ou faire quelque chose. Un contrat nommé, réglementé par la loi. Il est synallagmatique car il fait naître des prestations qui sont réciproques. C’est un contrat d’adhésion car les stipulations sont fixées à l’avance par l’une des deux parties (ici par la société Dalloz). Le contrat est consensuel, il est formé car les consentements sont échangés. Il est également à exécution instantanée, car il s’exécute par une seule prestation.

B. Le problème de droit

- Nous nous demandons si l’offre est encore valable lors de la réception de notre lettre par la société Dalloz ?
- Quelles peuvent être les conséquences du retard dans la distribution du courrier ?

Nous analyserons ainsi le problème en deux temps :
- Les fondements potentiellement applicables
- Le fondement applicable le plus pertinent

C. Les fondements applicables

Une offre qui n’ai pas accepté ne va pas avoir d’effet juridique. Nous dirons parfois que l’offre est caduque (nulle). L’offre est caduque lorsqu’elle est détérioré, qu’elle ne vaut plus ou lorsqu’il y a disparition de la chose. Elle peut également être caduque lorsqu’il y a un délais, en effet, une fois le délais dépassé, l’offre ne vaut plus rien.



La forme de l’acceptation (art 1202 du code civil)
La forme est libre sauf exception. Pour les acceptations à distance, on se demande quand est-ce qu’il y a vraiment acceptation. La doctrine, les tribunaux ont réglé le problème, ils ont dégagé deux théories possibles :
L’émission de l’acceptation (le contrat est formé au moment de l’émission de l’acceptation, ici lors de l’envoi de notre lettre d’acceptation à la société Dalloz)
Théorie de la réception (certains considèrent que le contrat est formé au moment de la réception de l’acceptation, ici lors de la réception de notre lettre d’acceptation par la société Dalloz)
Il n’y a aucune solution générale à cette question. Cependant, la cour de cassation a donné de nombreux arrêts en se référant à la théorie de l’émission, et plus précisément au système de l’expédition (ici par la poste). La jurisprudence applique donc en majorité la théorie de l’émission. Néanmoins, tout cela peut différer selon les dispositions particulières des faits.

D. Le fondement juridique le plus pertinent

Ici, il suffit seulement de choisir la théorie sur laquelle l’on va se baser pour répondre à notre problème de droit. Au vue de la situation, et de la jurisprudence, nous serions amenés à appliquer la théorie de l’émission.

C. Illustration du syllogisme avec le fondement juridique retenu

On peut faire une offre en précisant qu’on respecte la théorie de la réception. Si on ne dis rien, c’est la théorie de l’émission qui est valable, c’est celle qui est le plus souvent utilisé.
Selon cette dernière théorie, le contrat est formé dès l’émission de l’acceptation, dès la manifestation de la volonté de contracter. (majeure)

Nous avons accepté l’offre durant le délai imparti, en postant une lettre d’acceptation.
Même s’il est vrai que le moment d’émission reste difficile à prouver, ici le cachet de la poste peu faire foi. Il est daté du 28 janvier 2015 alors que l’offre ne s’expire que le 30 janvier 2015. (mineure)

Par conséquent, et d’après cette théorie, étant donné que l’émission de l’acceptation s’est faite en respectant les délais, cette offre est donc valable lors de la réception de notre lettre par la société Dalloz. Bien qu’elle ai reçu la lettre, une fois l’offre dépassé. (conclusion)


E. Pourrions nous, nous voir se faire refuser l’offre ?

Lors de sa proposition d’offre, la société Dalloz n’a pas précisé qu’elle respectait la théorie de la réception. Par convention, nous appliquerons la théorie de l’émission. Dans ce cas, la société Dalloz ne peut pas nous refuser l’offre sachant que les choses ont été faite dans les règles (selon la théorie de l’émission).


Qu'en pensez vous ?