Cas pratique régimes matrimoniaux.

Bonjour,

Je me permets de vous soumettre une partie de mon cas pratique que j'ai totalement fait mais simplement une partie m'échappe. Juste pour vous indiquer, il s'agit simplement d'appliquer les mesures d'urgences de l'article 220-1 en cas de non contribution aux charges du mariage ainsi qu'aux devoirs et obligations que celui-ci oblige.

(...) Mais les ennuis de Gérard ne s’arrêtent pas là. Son épouse, Marie, s’adonne à la boisson depuis quelques mois et a déjà causé plusieurs accrochages avec sa voiture. Gérante et associée d’une clinique réputée, elle a commencé à vendre une partie de ses parts pour payer des voyages à son amant. Elle envisage d’ailleurs d’acquérir prochainement un voilier pour ce dernier. Gérard est d’autant plus inquiet que sans le salaire et les revenus de son épouse, il aura du mal à payer l’emprunt de la maison qui abrite le couple et les mensualités de la voiture. Sa femme refuse d’ailleurs, depuis plusieurs mois, de payer les frais de scolarité des enfants et Gérard craint qu’il ne soit obligé de payer l’achat d’un home vidéo réalisé par sa femme. Il apparaît que Marie ne vient plus que très épisodiquement à la clinique mettant ainsi en péril la gestion de cette entreprise. Pour payer ses dettes, Marie refuse d’ailleurs de vendre une maison héritée de ses parents.
Enfin, il vous avoue que sa femme, sous l’emprise de l’alcool, se montre violente. Pour protéger ses enfants et lui-même, il se demande s’il ne serait pas opportun de changer de domicile.

La phrase "il apparaît que marie ne vient plus que très (...) cette entreprise. Je ne comprend pas. Je ne vois pas réellement ce qu'elle vient faire là. Sachant que je suis dans un cours de régimes matrimoniaux donc je ne vais pas parler du droit des entreprises. Peut être faut il que je m'interroge sur le fait que si jamais Marie ne va plus travailler, elle pourra d'autant moins contribuer aux charges du mariage ?
J'espère être assez claire ^^ Merci d'avance !!

Bonjour,

A mon avis, vous ne devez pas vous lancer dans un développement du droit des entreprises si ce n'est pas la matière. L'entreprise est un bien comme les autres dans le cadre d'un régime matrimonial (bien commun ou bien propre selon le régime). Il faut donc le traiter, au regard de l'article 220-1 comme un bien parmi les autres.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

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L'entreprise serait qualifié de bien ? Mari n'est censée être qu'associée. Elle a des parts mais cela n'en fais pas un bien propre pour autant si ?

Non, dans ce cas, il semble que ce soit une société. Ce sont les parts sociales qui sont des biens. Le mari est aussi associé ? Cela n'est pas dit dans votre message. Quant à savoir si les parts sociales sont des biens communs ou des biens propres, cela dépend de plusieurs facteurs : régime matrimonial des époux, mode d'acquisition de ces parts (héritage ?), date de l'acquisition ou de la création de ces parts sociales ... Mais peu importe que ce soit un bien commun ou propre, car le JAF peut prendre toutes mesures utiles dans l'intérêt de la famille : il pourrait par exemple attribuer les parts sociales au mari, les mettre sous séquestre... Je ne pense pas qu'il puisse par contre s'immiscer dans la gestion de la société, et nommer par exemple un administrateur provisoire. C'est aux associés de prendre cette décision.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Tous ce que tu énonces, j'en ai parlé par rapport à la vente de ses parts pour l'achat de voyage pour son amant.
Ce qui "m'intrigue" si je puis dire ^^, c'est que quand il est dit dans l'arrêt "Il apparaît que Marie ne vient plus que très épisodiquement à la clinique mettant ainsi en péril la gestion de cette entreprise." je ne vois pas comment des mesures urgentes, même en obligeant celle-ci à ne pas vendre ses parts, pourrait améliorer sa présence au sein de l'entreprise. On ne peut pas obligé Marie à aller travailler à la clinique par une mesure d'urgence juste car elle met en péril la gestion de cette entreprise?

Je suis claire ou pas pas ? :D

Si la société appartient aux deux époux, la jurisprudence admet que le JAF puisse nommer un administrateur provisoire pour gérer la société (mesure limitée dans la temps bien entendu). S'il y a des associés externes, à mon avis, il faut leur consentement pour nommer un administrateur provisoire.
Evidemment, on ne peut pas obliger l'épouse à aller travailler...

Cordialement
JG

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La société n'appartient pas aux deux époux, j'ai oublié de le préciser ^^ du moins je le déduis puisque aucune information n'est donnée par rapport à cela.
Merci beaucoup pour ta réponse en tout cas :)
L'administrateur provisoire aura quel rôle dans tous ça ?

L'administrateur provisoire aura le rôle de gérer les biens des époux (communs et et les bien propres de l'épouse). L'étendue du pouvoir de celui-ci sera déterminé par le JAF.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Attention tout de même à une chose : si Madame a acquis les parts de société pendant le mariage, et même si Monsieur n'a pas la qualité d'associé, la valeur des parts dépend tout de même de la communauté et il est donc important de prendre les mesure pour éviter que l'inaction de Madame fasse perdre de la valeur à ses parts dont Monsieur a droit à la moitié de la valeur...

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