Cas pratique responsabilité commettant

Bien le bonjour à vous chers amis!

J'ai besoin encore une fois de votre précieuse aide! Voici le problème : un préposé, lors d'une livraison, fait un détour pour rendre visite à une amie. Celle ci prend le volant et provoque un accident où une femme perd ses jambes.

La question des préjudices ne m'a pas posé de problèmes. Mais là où je ne comprend pas, c'est est ce qu'on peut trouver une responsabilité du préposé et du commettant alors que c'est son amie qui conduisait... Et celle ci peut elle être responsable sur le fondement de la loi Badinter?

Merci d'avance de vos contributions!

Bonsoir
Bon voilà comment je vois les choses, mais ce n'est que mon avis
Bien sur que la victime peut agir contre la conductrice en invoquant la loi Badinter, sauf que ce n'est pas elle l'assurée du véhicule... Donc pour moi le plus simple pour la victime c'est d'agir contre le commettant sur le fondement de 1384 al5. Contrairement à vous , les conditions d'application de cet article me semblent réunies. On a bien une faute du préposé car il fait un détour dans le cadre de son trajet et prête le véhicule, il commet bien une faute dans l'exercice de ses fonctions , il y a bien un dommage et un lien de causalité, entre cette faute et le dommage. Le commettant à mon sens est bien responsable. Vous pouvez aller utilement voir l'arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009 qui combine loi de 1985 et responsabilité du commettant

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Merci de ta réponse Marianne!

Mais si le préposé commet une faute, peut il engager sa responsabilité? Ou bien sera-t-il exonéré parce qu'il aura commis cette faute dans le cadre de son travail?

Et enfin peut on engager la responsabilité du fait des choses à l'encontre du propriétaire du véhicule (soit la société)?

Merci encore !:)

Mais si le préposé commet une faute, peut il engager sa responsabilité?
Non immunité civile du préposé quand celui ci agit dans les limites de ses fonctions arrêt Costedoat de 2000 vous devez avoir cela dans votre cours.
Exception action possible si le préposé a commis une faute pénale intentionnelle (arrêt Cousin) et un arrêt du 21 février 2008 fait référence à la faute intentionnelle civile qui enlèverait l'immunité .
La loi de 1985 est exclusive (sauf en ce qui concerne la responsabilité du fait d'autrui)

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Oui mais les arrêts rajoutent qu'il faut que le préposé est agi dans les limites de sa mission. Est ce vraiment le cas alors qu'il fait un détour pour prendre une amie qui conduit à sa place? ... c'est vraiment compliqué ces cas! :o

On a deux interprétations possibles à ma connaissance la cour de cassation n'a pas encore tranché de manière indiscutable .
Soit on va considérer que tant qu'il n'y a pas abus de fonction il est dans les limites de sa mission et là il n'y a pas d'abus de fonction
Soit on peut se calquer sur le droit public et la notion de faute personnelle détachable des services et là on n'y est pas non plus . A noter un arrêt du 21 février 2008 qui fait la distinction entre fonction et mission: la mission est ce qui est confié par le commettant à son préposé. N'excède alors pas sa mission celui qui poursuit la réalisation de l'opération qui lui a été confiée, donc ici on peut penser qu'il poursuit bien toujours sa mission malgré son détour.

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