Cas pratique rupture pourparlers

Bonsoir

Voila un cas pratique sur lequel je travail, je voulais avoir vos avis afin de savoir si je m'étais bien orienté vers la bonne solution.

M. Lucien Bramard, gérant d'une société spécialisée dans l'élevage de poulets, se présente ce jour à votre cabinet en compagnie de son épouse.

Il vous expose avoir mené, depuis trois années, des discussions avec son associé M. Jack Jefferson, en vue d'acquérir en son nom propre une large majorité des titres que ce dernier détient dans ladite société. Désireux de sécuriser la transaction, il a fait appel à un cabinet d'expertise comptable qui a procédé, moyennant rémunération, à la rédaction de l'acte de cession. Les deux hommes s'entendent oralement sur le principe d'un rendez-vous, M. Jefferson demandant à son secrétariat de convenir d'une date avec le cessionnaire. La veille de la signature, M. Jefferson l'informe par un appel téléphonique de son souhait de contracter désormais avec un concurrent. Il lui indique aussi avoir été garanti par ce même concurrent sur le versement de toute indemnité éventuellement due en cas de contentieux.

Quels conseils pouvez vous lui donner ?


Cela fait 3 ans que M. Bramard est en discussion avec M. Jefferson concernant une cession d'actions de ce dernier en sa faveur. Le jour précédant la signature de l'acte de cession, qui avait été préalablement rédigé par un cabinet d'expertise comptable aux frais de M. Bramard, M. Jefferson confit vouloir à présent contracter avec un concurrent.
M. Jefferson c'est rétracté la veille de la signature d'un acte de cession d'actions, et ce au profit d'un concurrent.

M. Bramard peut-il demander réparation à M. Jefferson après qu'il se soit rétracté la veille de la signature d'un acte de cession ?

Le Code civil étant taisant sur la période des pourparlers. Il faut raisonner sur la doctrine et les jurisprudences précédentes. Concernant donc les pourparlers, la doctrine pose pour principe que les parties disposent de la liberté de rompre ou non les pourparlers, cependant il ne faut pas que cette liberté dégénère en abus. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 1972 il est dit : « la partie engage sa responsabilité si elle a rompu sans raison légitime unilatéralement et brutalement des pourparlers avancés ». En l’occurrence cela sera la responsabilité délictuelle qui sera mise en jeux par le fautif sur le fondement de l'article 1382.

En l'espèce M. Jefferson ne semble pas avoir respecté son obligation de négocié de bonne foi, mentionnant un certain concurrent lui donnant d'importante garantis et ceux la veille de la signature de l'acte de cession avec M. Bramard. En laissant croire jusqu'au dernier moment qui allait contracter avec M. Bramard il a rompu brutalement des pourparlers qui se trouvaient de plus à un stade d'avancement important.

M. Bramard peut donc attaquer M. Jefferson sur le fondement de l'article 1382 et demander qu'il lui soit alloué des dommages et intérêts notamment concernant la somme dépensée pour le cabinet d'expertise comptable ayant rédigé l'acte de cession.

Cordialement

Un juriste Népalais

Re- bonsoir

Je me permet de rajouter la suite de mon cas pratique que j'ai traité, pour avoir des avis si possible.

Votre client vous avoue enfin son inquiétude sur le financement des travaux de viabilisation du terrain susmentionné et pour lesquels il a sollicité depuis plusieurs mois un prêt auprès d'un ami. Malgré d'âpres négociations, cet ami lui soumet toujours une offre de prêt inférieur au montant espéré, les taux et conditions variant à chacune des propositions. S'il ne souhaite pas contrarier son ami, M. Bramard souhaite désormais se tourner vers un établissement bancaire.

Quels conseils pouvez vous lui donner ?

M. Bramard, après avoir longuement négocié avec un ami qui lui a proposé différentes offres de prêt, inintéressantes pour lui. Décide finalement de se tourner vers un établissement bancaire.
M. Bramard veut mettre un terme aux discussions entrepris avec son amis, et ce à la faveur d'un établissement bancaire.

La conduite de M. Bramard envers son amis est-elle susceptible de sanction ?

Le promesse unilatérale est un contrat unilatéral par lequel le promettant accorde son consentement à un contrat futur et déterminé alors que le bénéficiaire garde le choix de lever ou non l'option consenties dans un délai déterminé ou non. Ce type de contrat a force obligatoire et répond aux dispositions de l'article 1134 du Code civil.

En l'espèce M. Bramard ne souhaite pas lever l'option sur le prêt accordé par son ami, il est en droit de le faire car il n'y a que le promettant qui s'engage dans cet avant-contrat qu'est la promesse unilatéral. De plus les faits montre que M. Bramard a voulu négocier de bonne foi avec son ami, les négociations étant qualifié de « âpres ».

M. Bramard peut-donc se tourner sans problème vers un établissement bancaire, il ne risque rien vis à vis de son amis.


Merci

Bonsoir
Vous parlez d'offre de prêt dans un premier temps (l'ami lui soumet une offre de prêt) et vous indiquez ensuite que M Bramard ne souhaite pas lever l'option sur le prêt accordé par son ami . Ou on est dans une offre ou on est dans une promesse ce n'est pas la même chose. Apparemment quand je vous lis, M. Bramard n'a rien signé avec son ami où voyez vous une promesse ?

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Bonsoir,

Je pensais qu'une promesse pouvait être orale tant qu'un prix précis était fixé et la chose bien définit (ici un prêt), mais oui rien n'a été signé il n'y a donc pas de contrat ni d'avant contrat. Si j'ai bien compris on est donc dans une période de pourparlers, qui prendra fin si M. Bramard signifit a son ami qu'il n'est plus intéressé par les offres de prêt de son ami ?

Bonjour,
Bien sur qu'une promesse peut être orale, j'ai utilisé le terme de signer "pour simplifier" j'aurais dû parler "d'accord". (je me doutais que cela allait poser problème).
Certes une promesse peut être orale rien ne l'interdit , mais vous avez fait référence dans votre cas pratique à une offre , l'offre n'est pas un contrat mais une manifestation unilatérale de volonté , nulle part vous n'indiquez que cette offre est acceptée . Vous indiquez même que M B ne veut pas de cette offre . Donc c'est qu'il n'y a jamais eu de contrat. Je réitère ma question où aviez vous vu une promesse ?

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Bonjour,

J'avais vu une promesse dans le sens où l'ami de M.B lui a fait une offre et que si M.B l'acceptait, son ami devait donc lui accorder le prêt, comme il avait été "promis" par son ami dès le départ.

Mais ici je comprend bien qu'il n'y a pas de promesse unilatérale de vente car il n'y a pas ici de convention par laquelle l'ami de M. B s'engage envers M.B, à conclure un octroie de prêt dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées.

Si mon raisonnement est bon, pouvez vous me confirmer sinon que M.B et son ami sont donc bien dans une période de pourparlers au stade où l'on se trouve.

Bonjour,

J'avais vu une promesse dans le sens où l'ami de M.B lui a fait une offre et que si M.B l'acceptait, son ami devait donc lui accorder le prêt, comme il avait été "promis" par son ami dès le départ.

Mais ici je comprend bien qu'il n'y a pas de promesse unilatérale de vente car il n'y a pas ici de convention par laquelle l'ami de M. B s'engage envers M.B, à conclure un octroie de prêt dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées.

Si mon raisonnement est bon, pouvez vous me confirmer sinon que M.B et son ami sont donc bien dans une période de pourparlers au stade où l'on se trouve.

Oui effectivement pour moi si vous n'avez rien omis du cas pratique, il n'y a ici que des pourparlers qui peuvent être rompus librement sauf si la rupture est fautive ce qui ne semble pas le cas ici . On retombe bien sur votre solution initiale mais sans passer par la référence à une promesse qui n'existe pas.
Concernant le contrat de prêt je précise que ce contrat quand il n'émane pas d'un professionnel du crédit (c'est le cas pour l'ami de M. B) est un contrat réel .

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Bonjour,

Ok je comprend mieux. Merci pour l'ensemble de vos commentaires, et votre aide marianne76 !

Bon Dimanche à vous!