Voici un cas pratique qui m'a été soumis suite à un TD sur le droit des obligations.
"Un couple ne pouvant avoir d'enfants décide de se rendre au Chili afin d'en adopter un rapidement. Pour ce faire, ils entrent en contact avec Mme X qui se propose de leur servir d'intermédiaire pour adopter un enfant, moyennant une somme de 15 000 euros. La femme exécute son engagement et le couple adopte un petit chilien. De retour en France, ils refusent de payer la somme due à Mme X.
Ils viennent vous voir et vous demandent s'ils peuvent être contraints à verser cette somme."
J'ai d'office écarté la possibilité de vices du consentement... de même, il ne semble pas y avoir de problème concernant l'objet des obligations réciproques des parties. Toutefois, je suis partie sur l'hypothèse de l'illicéité de la cause du contrat en ce sens qu'il vise pour le couple à contourner la législation en vigueur concernant l'adoption afin d'accélérer le processus comme il est écrit plus haut.
Toutefois, j'ai lu et relu les articles du Code civil concernant l'adoption et je n'ai toujours pas compris si leur comportement, en l'espèce, s'écartait ou pas de la loi prévue à cet effet... (notamment art; 370-3 du Code civil) car les adoptions à l'étranger sont prévues par le Code civil, mais le contexte dans lequel ils l'effectuent se heurte-t-il aux textes en vigueur ?
J'espère que mes questions sont assez précises et que quelqu'un pourra m'éclairer, voire même me corriger s'il pense que je suis parti sur une mauvaise solution pour ce cas pratique. Merci par avance.
Il me semble que le couple à l'obligation de renverser le montant dû à Mme. X.
Lorsque le couple entre en contact avec Mme X, il l'a propose une offre, dont elle accept à la somme de 15 000 euro. Alors il y a eu offre et acceptation en vertu de l'article 1386 et 637 c.c.q. Les deux parties s'engagent alors dans une obligation, dont un contrat synallagmatique selon l'article 1380 C.c.q. On présume qu'il y a eu aucun vice de consentement.
Pour conclure, en vertu de l'article 1434 du C.c.q. les parties contractant son obligé d'adhérer au terme du contrat.
non??
Bonjour
Merci pour votre réponse. Cela dit, le sujet date de 2008, peu de chance que Spearhollow lise votre réponse.
Mais merci quand même pour votre intervention.
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