Cas pratique sur la preuve

Bonjour à tous, j'ai un cas pratique à rendre pour mardi et je suis vraiment pas douée en droit malheureusement. Je viens donc vers vous pour trouver un peu d'aide

Voilà le sujet : Mr Ledoux, marié et père de deux enfants, est décédé le 18 juillet 2011. Une jeune femme prénommée Clara, dont nul n'ignore qu'elle ét
ait sa maîtresse, se présente chez le notaire chargé de la liquidation successorale. Elle produit une photocopie d'un testament écrit, daté du 5 mars 2007 et signé de la main de Mr Ledoux par lequel la propriété d'une magnifique villa à Saint Tropez lui est transmise. Au notaire, qui lui demande si elle n'a pas l'original du testament en sa possession, Clara répond que celui ci a été accidentellement détruit sans donner plus de détails.
Clara est elle l'héritière de cette maison ?

Je pense avoir compris mon cours sur la preuve et ce qu'il faudrait mettre dans mon cas pratique mais ma prof me repproche d'être trop brouillon et pas assez organisée. HELP ME !!!

I. Charge de la preuve

principe 1315 du CC, la charge incombe au demandeur
exception : les présomptions (il n'y en a pas ici)

II. Modes de preuve

Actes ou faits juridiques

j'aurais plus dit un fait car elle essaye de prouver par n'importe quel moyen, il n'y a pas de contrat.

Mais ca je suis pas sur j'hésite entre acte ou fait

Bonsoir,

Attention dans la catégorie acte juridique, il n'y a pas que les contrats !

Ici dans ton cas, ce que cherche à prouver Clara c'est le testament, or un testament constitue un acte juridique. Tu peux donc en tirer les moyens.

Dans ta deuxième partie, ne pars pas du fait qu'elle cherche à prouver par tout moyen pour déterminer la catégorie juridique de ce que tu dois prouver.

La méthode en droit de la preuve est toujours la même.
Pour ta première partie je suis d'accord.
Pour la seconde partie, je vais te donner la méthode que j'utilisais mais utilise la méthode donnée par ton chargé de td.

II. Mode de preuve

A. Que doit-on prouver un acte ou un fait juridique ?

1. C'est un acte

Article du 1341 Code civil, si acte d'une valeur supérieure de plus 1500€ preuve écrite obligatoire ou possibilité de prouver par un commencement de preuve par écrit + preuve imparfaite (=preuve parfaite)
Si acte d'une valeur inférieur : preuve par tout moyen

2. C'est un fait
Preuve par tout moyen.

Utilise cette méthode pour faire ton cas. Tire les conséquences de la photocopie qui fait l'objet d'une jurisprudence assez fournie, je te laisse chercher.

Bon courage pour la résolution de ton cas pratique.

Merci beaucoup pour ta réponse, maintenant il reste quelque chose qui n'est pas clair. Je comprends pas si il s'agit d'un acte ou d'un fait. Pour moi c'est un acte juridique car la maison coûte plus de 1500 euros mais dans ce cas là je n'ai pas besoin de parler du fait juridique. Je t'envoie ce que j'ai fais tu me dis ce que tu en penses.

Suite au décés de son amant, Mr Ledoux, Clara se présente chez le notaire qui est en charge de la liquidation successorale. Elle produit une photocopie d’un testament écrit et signé par le défunt dans lequel il lui lègue une splendide villa située à Saint Tropez. Ayant accidentellement détruit l’original, Clara sera-t-elle l’héritière de la maison ? Deux problèmes vont se poser à elle.
Concernant le premier problème, l’article 1315 du Code Civil pose le principe que la charge incombe au demandeur. Il existe, cependant, une exception posé à l’article 1349 du Code Civil : les présomptions qui dispensent le demandeur de la charge de la preuve.
En l’espèce, la charge de la preuve incombe à Clara car elle est demandeur. Il n’existe pas de présomptions qui lui permettraient de prouver ce qu’elle avance.
Concernant le seconde problème, les modes de preuves varient selon qu’il s’agit d’un acte juridique où la preuve sera réglementée ou d’un fait juridique où la preuve est libre, c'est-à-dire qu’elle se fait par tous moyens.

Bonsoir,

On ne classe pas en fonction de la valeur. Ce n'est pas parce que cela vaut plus de 1500€ que c'est un acte juridique. Si tu casses ma voiture de 2000€ cela ne sera pas un acte juridique.

Ma méthode est générale, je ne dis pas que ce que tu dois prouver un fait.

Tu dis qu'il y a deux problèmes mais tu ne les formules pas. Tu dois formuler les problèmes juridiques et organiser ta réponse en faisant un plan.Pour moi il n'y en a qu'un "La photocopie suffit-elle a démontrer la qualité d'héritière de Clara ?" ou "Comment Clara peut-elle prouver sa qualité d'héritière ?"

Résume un peu plus les faits.

Dans un cas pratique, il faut éliminer les solutions possibles au fur et à mesure (un peu comme dans le jeu qui est-ce ?). Par exemple ta phrase "les modes de preuve [...] est bien.

Dans ta première partie, tu ne justifies pas assez le fait que c'est à Clara de prouver. En revanche tu peux résumer l'hypothèse de la présomption. Tu peux écrire par exemple " En principe en vertu de 1315 CCiv la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions [...]".

Dans ta seconde partie, tu ne développe pas assez. Tire les conséquences du fait que c'est un acte juridique. Le problème principal de ton cas pratique est celui de la photocopie : Une photocopie suffit-elle à prouver un acte juridique ? Sur ce point il y a énormément de décisions de la Cour de Cassation et cela a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle. Je te laisse chercher.

Bon courage

Suite au décés de son amant, Mr Ledoux, Clara se présente chez le notaire qui est en charge de la liquidation successorale. Elle produit une photocopie d’un testament écrit et signé par le défunt dans lequel il lui lègue une splendide villa située à Saint Tropez. Ayant accidentellement détruit l’original, Clara sera-t-elle l’héritière de la maison ? Deux problèmes se posent à elle : Qui à la charge de la preuve et quels vont être les modes de preuves ?

Concernant le premier problème, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve.
En l’espèce, réclamant un héritage qu’elle considère lui appartenir, Clara à la charge de la preuve, elle se présente comme le demandeur. Il n’existe pas de présomptions qui lui permettraient de prouver ce qu’elle avance.

Concernant le seconde problème, les modes de preuves varient selon qu’il s’agit d’un acte juridique où la preuve sera réglementée ou d’un fait juridique où la preuve est libre, c'est-à-dire qu’elle se fait par tous moyens.
En l’espèce, l’héritage de la maison est un acte juridique. Clara manifeste sa volonté à produire des conséquences juridiques. D’après l’article 1341 du Code Civil : Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant un somme ou une valeur fixée par décret. En l’occurrence, une photocopie d’un testament n’est pas considéré conforme et Clara ne pourra justifier son héritage à partir de cette copie.

Est ce mieux ?

Bonjour,

C'est mieux !

Félicitation !

Mais sur la fin recherche la jurisprudence sur la reproduction d'acte, et propose lui éventuellement une possibilité en lui disant que cela peut valoir (si je me souviens bien de la jurisprudence) commencement de preuve par écrit. Je ne suis pas sûre de la fin de mon développement.

Bonne journée et bon courage pour la suite.

J'ai cherché ce que tu m'as dis et voilà, je pense avoir terminé.

Suite au décés de son amant, Mr Ledoux, le 18 juillet 2011, Clara se présente chez le notaire qui est en charge de la liquidation successorale. Elle produit une photocopie d’un testament écrit et signé par le défunt dans lequel il lui lègue une splendide villa située à Saint Tropez. Ayant accidentellement détruit l’original, Clara sera-t-elle l’héritière de la maison ? Deux problèmes se posent à elle : Qui à la charge de la preuve et quels vont être les modes de preuves ?
Concernant le premier problème, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve.
En l’espèce, réclamant un héritage qu’elle considère lui appartenir, Clara à la charge de la preuve, elle se présente comme le demandeur. Il n’existe pas de présomptions qui lui permettraient de prouver ce qu’elle avance.
Concernant le seconde problème, les modes de preuves varient selon qu’il s’agit d’un acte juridique où la preuve sera réglementée ou d’un fait juridique où la preuve est libre, c'est-à-dire qu’elle se fait par tous moyens.
En l’espèce, l’héritage de la maison est un acte juridique. Clara manifeste sa volonté à produire des conséquences juridiques. D’après l’article 1341 du Code Civil : Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant un somme ou une valeur fixée par décret. En l’occurrence, une photocopie d’un testament n’est pas considérée conforme car le bénéficiaire du testament, ici Clara, ne dispose que d’une copie. La cour de cassation juge à cet égard qu’il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruite par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés. En l’espèce, cette photocopie de testament dattant du 5 mars 2007 n’est pas valable.

Bonsoir,

Désolée de ne te répondre que maintenant.

Je pense que ton cas pratique peut être rendu en l'état.

Je l'ai rendu, je te tiens au courant du résultat.

Bonsoir,

Alors ton chargé de td t'a rendu ton devoir ou pas encore ?

bonsoir j'aimerais avoir un exemple de sujet corigé d'un cas pratique parce que je suis en licence 1 de droit mais je ne sais pas comment abordé un cas pratique malgré que j'ai la methodologie a porté de main