Le maire d’une ville côtière prend un arrêté interdisant « à toutes les jolies femmes âgées de 18 à 30 ans de circuler à pied en centre ville en maillot de bain en après-midi et en soirée ».
Le maire motive sa décision par un double impératif desécurité. En effet, les jeunes femmes revenant de la plage aussi peu vêtues risqueraient de se faire agresser en raison de leur tenue provocante. De plus, elles pourraient causer de nombreux accidents de la circulation, les automobilistes se retournant sur leur passage au lieu de regarder la route.
Quelque temps plus tard, Mlle X se promène en maillot de bain dans les rues. Considérée comme correspondant à la description figurant sur l’arrêté municipal, elle est poursuivie devant le Tribunal de Police sur le fondement de ce texte
Très étonnée, elle vous consulte afin de savoir ce qu’elle risque au plan pénal, ainsi que les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense
Voilà ce que je mettrais pour ce cas pratique :
D'abord il faut définir ce dont mme X est accusé
-> une contravention
L'arreté est un réglement.
-> acte adm donc juge adm depuis 1958, article 38 de la constitution.
Controle du juge adm pour savoir si l'acte est conforme à la norme supérieure. Mais depuis 1992, art 111-5 : le juge pénal peut vérifier régularité acte adm s'il en découle la solution du procès.
Exception d'illégalité
-> termes peu clairs et précis, ( que les jolies femmes ? Et que cette tranche d'age ?? Et pourquoi pas le matin ? )
Il peut alors soulever l'exception d'illégalité devant le juge pénal qui devra définir si l'arreté est juste et conforme.
=> est ce juste ?? en fait j'ai les idées mais je n'arrive pas à rédiger mon cas pratique, mes syllogismes.
manque t il des éléments ?
Merci de m'éclairer