Cas pratique sur le divorce

Bonjour,

J'avais supprimé mon message pensant que ça supprimerait toute la discussion mais en fait non, donc je remets le cas pratique quand même pour les autres.

Paul et Paulette d’un côté, se sont mariés un 31 décembre 2002 à la mairie de La Plaine sur Mer.
Paulette a cessé son activité professionnelle pour s’occuper des trois enfants, nés de son union
avec Paul : Pomme, Flore et Alexandre. Paul, quant à lui, consacre de plus en plus de temps à sa
passion, le football, et les entraînements et compétitions auxquels il participe l’éloignent très
fréquemment de la résidence conjugale. C’est là une passion qu’il n’a pas réussi à faire partager à
Paulette. Pire, lors du dernier match, il s’est emporté alors que sa femme lui demandait de rentrer
s’occuper des enfants plutôt que de fêter la victoire et l’a giflée en public.

Le réconfort que Paulette pensait trouver dans les bras de son amie Juliette n’en a pas été un :
celle-ci lui a appris que Paul avait une liaison avec une certaine Corinne, depuis novembre 2004.
Blessée et convaincue que sa vie conjugale doit s’arrêter là, Paulette envisage de divorcer.


Paulette vient aujourd’hui vous trouver :

1. Elle voudrait connaître le ou les types de divorce(s) qu’elle peut envisager et les
éventuelles difficultés auxquelles elle pourrait se heurter. Elle vous confie, à ce titre,
qu’elle a elle-même eu une aventure éphémère avec Arnold l’été dernier, ce que seuls
Pomme et Flore savent, pour l’avoir surprise un soir.

Bonjour,
Il me semble que votre analyse reste un peu superficielle, vous ne traitez pas clairement de toutes les situations de faits proposées par ce cas.
Par exemple :
Paul avait une liaison avec une certaine Corinne, depuis novembre 2004

Par ailleurs, pourquoi Paulette devrait-elle avouer son conjoint qu'elle a eu une aventure éphémère ?
Et vous ne répondez pas du tout à...
... et les
éventuelles difficultés auxquelles elle pourrait se heurter


Elle pourrait également demander le divorce pour altération du lien conjugual.
Altération définitive. Sur quelle base ?

Vous avez bien relu votre code civil (237 et 238) ?

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Si merci j'ai posté le message qd j'étais au début du devoir mais c'est bon j'ai compris merci

BONJOUR,
Super, le texte supprimé, merci pour les autres !
Vous aimez, vous, les forums où on lit des réponses à des questions qu'on ne peut plus lire ?


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Bonjour, j'ai le même cas alors je me permets de participer

Citation :
Paul avait une liaison avec une certaine Corinne, depuis novembre 2004

Par ailleurs, pourquoi Paulette devrait-elle avouer son conjoint qu'elle a eu une aventure éphémère ?

Vous êtes en train de dire que le risque d'un divorce pour faute aux torts partagés est à exclure? L'époux peut l'apprendre puisque les enfants sont en courant, on ne sait jamais..

Désolée j'avais supprimé le message en pensant que ça allait supprimer tout le sujet mais en fait non. Donc je le remets pour les autres

Cocorico,

J'avais pensé à la même chose, que l'époux pouvait l'apprendre des enfants mais je ne sais pas si la parole des enfants peut être une preuve puisqu'il me semble qu'on peut pas entendre les descendants pour faire la preuve de la faute donc je pense pas finalement que le mari puisse prouver quelque chose...

Mais je ne suis pas sûre

Oui je pense aussi.. Mais je sais pas je pensais qu'on pouvait en parler quand même, que même s'il l'apprenait sans avoir de preuves, il pourrait essayer d'en établir une, et que cela pourrait présenter une des difficultés justement pour la femme; même si pour lui aussi cela serait difficile de prouver l'adultère.

Bref, je vais partir sur la même idée :) Pour moi la principale difficultée pour la femme est de prouver l'adultère. Est-ce bien l'avis de tous ? puisque c'est, à mon avis, le divorce qu'elle peut probablement envisager..A moins que son mari soit d'accord et qu'ils en fassent par consentement mutuel.

Bonjour,
Donc je le remets pour les autres

Merci pour eux... et peut-être pour vous, maintenant que cocorico a lancé le débat, ce que j'aurais aimé que vous fassiez.

Vous êtes en train de dire que le risque d'un divorce pour faute aux torts partagés est à exclure?

Je n'ai pas tout à fait dit ça. Mais, ça risque d'être un peu dur pour Paul...
L'époux peut l'apprendre puisque les enfants sont en courant, on ne sait jamais.

Certes, mais...
J'avais pensé à la même chose, que l'époux pouvait l'apprendre des enfants mais je ne sais pas si la parole des enfants peut être une preuve puisqu'il me semble qu'on peut pas entendre les descendants pour faire la preuve de la faute donc je pense pas finalement que le mari puisse prouver quelque chose..
Et oui, bien pour ça que je vous avais tendu la perche en vous demandant si vous aviez relu votre code civil.
Parce que, ce faisant, vous seriez tombée immanquablement sur :

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
Paragraphe 5 : Des preuves.

Article 25
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Donc, exit le témoignage des enfants. Or, Paul n' a rien d'autre comme preuve. Et comme il s'agissait d'une "aventure éphémère", donc jadis, ça va être dur pour Paul d'en trouver d'autres.

Alors que, dans son cas à lui, il s'agit manifestement d'une liaison stable, durable, depuis fin 2004, qui dure et qui perdure encore aujourd'hui. Donc, un bon détective privé et hop ! La preuve sera faite que Paul mène une triple vie : sa famille, son foot, sa maîtresse. D'autant que Paulette a déjà le témoignage de sa copine [barre]Corinne[/barre] Juliette. On peut donc penser qu'elle n'est pas la seule au courant.

Et n'oubliez pas que si Paulette vient vous voir, c'est parce que vous êtes tous les deux dans la position d'un(e) avocat(e) réputé(e) pour connaitre codes et procédures sur le bout des doigts et pour son habileté juridique, voire un certain machiavélisme…


Par ailleurs, vous devez savoir aussi qu'aujourd'hui, la jurisprudence ne reconnait plus l'adultère, en tant que tel, n'est plus considéré comme une cause péremptoire de divorce pour faute.
Certes, l'article
Article 212

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
reste toujours d'actualité, mais on tient compte de

Section 4 : Du divorce pour faute
Article 242

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ce qui, dans le cas d'une "aventure éphémère" jadis et non renouvelée depuis, dans le cas de Paulette, ne s'appliquera pas clairement, alors que dans le cas de Paul, "y a pas photo".
(Sauf peut-être à ce qu'un des enfants, Pomme, Flore ou Alexandre, ne résulte des "fruits" de cette "aventure éphémère" ! Là, faudrait voir…)


P.S. :
Pour le coup de l'altération [définitive] des liens du mariage, relire attentivement
Article 238 1er alinéa

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Donc, exit ce cas, à moins de trouver une combinaison avec …
Article 238 2er alinéa
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
Mais on n'en est pas encore là… ne serait-ce que parce qu'il faudrait que Paul "tire le premier", seule possibilité, pour Paulette, de présenter une demande "à titre reconventionnel".

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Merci Camille pour votre apport, cela vient confirmer ce que je pensais !
Pour le dernier, j'ai justement regardé ces articles et j'en ai conclu que c'était aussi à exclure, pour les mêmes raisons que vous avez exposé.
J'ai une question par contre: faut-il exposer tous les cas de divorce et les réfuter un à un, ou plutot prendre les plus évidents? Autrement dit ici le divorce pour faute et notamment celui pour altération définitive du lien conjugal (qui bien sur sera réfuté, en précisant qu'il faudrait attendre 2 ans). Certes, cela permet d'apporter un raisonnement juridique et de montrer que l'on a bien compris, mais je trouve ça assez gênant et encombrant pour un cas pratique..

Donc voilà j'aimerais avoir un avis si possible :) merci.

Re,
Ben... je ne sais trop quoi vous dire...
Paulette vient aujourd’hui vous trouver :

1. Elle voudrait connaître le ou les types de divorce(s) qu’elle peut envisager et les
éventuelles difficultés auxquelles elle pourrait se heurter.

Je dirais que "vient vous trouver", ce ne peut être qu'en vous mettant "dans la peau" d'un avocat et non pas celle du cousin de la bicyclette à Jules.
Donc, moi, si j'étais avocat(e), je tenterais de lui expliquer toutes les solutions existantes, en passant très rapidement sur celles qui ne me paraissent pas les meilleures dans son cas précis et pourquoi, puis en m'attardant sur celles qui ont des chances et pourquoi...
Parce que, moi en tant que client(e), c'est ce que j'attendrais de lui/d'elle. Et sans qu'il ne m'embrouille, donc quelque chose de clair et d'assez condensé/résumé.

Maintenant, savoir ce que votre prof ou votre chargé de TD veut, ça... MEBDG...


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Bonjour,

Merci beaucoup Camille pour votre réponse.

Mais j'avais aussi une question, dans la discussion on en a pas parlé mais le fait que son mari l'ai giflé aussi est une faute grave donc il faut bien qu'on le précise dans notre cas pratique, non ?

@Camille: D'accord, merci, je vais suivre votre conseil et les aborder rapidement alors afin d'être sure de ne rien oublier.

@Beccabecca: le code civil dit: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.". Est-ce qu'une gifle peut être considérée comme une violation grave? J'en doute personnellement.. Et encore moins renouvelée puisqu'il n'y en a eu qu'une, donc je ne suis pas sure que cela rende intolérable le maintien de la vie commune. Par contre, il me semble que plusieurs "petites" fautes peuvent être accumulées et former ainsi des conditions rendant applicables cet article. Donc peut être que si l'on combine cela avec l'adultère et le fait qu'il se consacre à sa passion plutôt qu'à sa famille, là on peut obtenir le divorce dans le cadre de cet article.

Je pense que c'est de cette façon que je traiterai le cas.. Je ne l'ai pas encore achevé par contre donc voilà. Mon avis n'est qu'hypothétique, c'est plus des suppositions voire questions que des affirmations :)

Cocorico,

Je t'avais écrit une longue réponse mais la page a quitté sans envoyé donc je n'ai pas le courage de tout ré-écrire ^^.

Je vais résumer vite fait ce que j'avais écrit:

Dans l'article que tu as cité il y a la conjonction " ou" donc si la faute est suffisament grave je pense qu'elle n'a pas besoin d'être répétée.

Maintenant comme tu l'as dit reste à savoir si la gifle est une faute grave, je n'en ai aucune idée ^^.

Mais de toute façon je suis d'accord avec toi sur le fait qu'on peut combiner plusieurs choses pour obtenir le divorce et je vais traiter le cas ainsi :).

Personnellement je ne pense pas que la gifle en elle-même constitue une faute grave à elle toute seule susceptible d'entrainer un divorce pour faute.. Si j'étais avocat je me verrais mal aller lancer une procédure de divorce pour faute pour une gifle lors d'une dispute.
Bon en tout cas merci de ton apport :)

Bonsoir,
Mais j'avais aussi une question, dans la discussion on en a pas parlé mais le fait que son mari l'ai giflé aussi est une faute grave donc il faut bien qu'on le précise dans notre cas pratique, non ?
Oui, bien sûr ! N'oubliez pas que Paulette est venue vous voir pour savoir tout, tout, tout et le reste.
Quitte, donc, à lui répondre éventuellement la même chose que cocorico !
Si vous étiez dans un "réel cas pratique", votre devoir d'avocat(e) serait de faire en sorte que quand Paulette ressorte de votre bureau, elle puisse se dire "voilà quelqu'un qui m'a été de bon conseil et qui m'a bien expliqué les choses, je sais maintenant ce que je dois faire (ou accessoirement, je ne sais pas encore ce que je vais faire mais ma décision m'appartient)".
Bien entendu, en conclusion, vous devez lui conseiller telle ou telle solution qui vous paraît la meilleure, mais rien que le descriptif que vous avez fait des cas de figure possibles doit attirer la conclusion.

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@Cocorico,

Oui c'est vrai que si on prend la gifle isolée c'est bien trop léger pour demander le divorce. Merci de ton apport également :)



@Camille,

D'accord je vais faire comme ça, merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,
c'est vrai que si on prend la gifle isolée c'est bien trop léger pour demander le divorce
Oui, mais dans un vrai cas pratique, en tant qu'avocate chevronnée, vous auriez à coeur de questionner Paulette pour savoir si c'est vraiment la seule et unique première fois que ça arrive. Gifles ou propos désobligeants, pour ne pas dire plus. Et il ne boirait pas, des fois ? On sait ce que c'est, les "troisièmes mi-temps"...


je vais faire comme ça

J'espère bien... en tout cas, quand vous serez une avocate chevronnée...


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