Cas pratique sur le fait d'autrui et le fait des choses

Bonjour à tous ! J'ai à rendre un cas pratique et je bloque un peu, votre aide est la bienvenue !

Voici le sujet :
1) Julien a 15 ans et, parallèlement au lycée, il s’entraîne de manière intensive au Hand ball en
tant que gardien de but. Il vient d’être accepté dans l’équipe Junior de Montpellier et a pour
rêve de pouvoir intégrer, un jour, l’équipe nationale.
Lors d’un match de championnat contre l’équipe de Hand ball du club de Paris, Julien est
blessé par un joueur de cette équipe, Paul, 16 ans, qui a une frappe de balle très puissante.
Ayant reçu la balle en plein visage, il est blessé grièvement à l’œil, et craint, aux dires des
médecins, de perdre la vue.
Les parents de Julien viennent vous trouver pour connaître les actions dont ils disposent et
leurs chances de succès.


2) M. et Mme Dupont décident d’aller faire des courses chez Ikea pour passer agréablement
leur dimanche après-midi. Partant pour n’acheter que quelques bricoles, ils se retrouvent
finalement en caisse avec une nouvelle étagère, un bureau, un fauteuil et de la vaisselle, entre
autres choses…
M. Dupont sort en premier du magasin pour charger la voiture. Une fois sur le parking, la
roue avant droite de son caddie se coince dans un rail servant à acheminer les lourdes
livraisons vers le magasin. Bloqué, le caddie se retourne, faisant tomber les pièces détachées
du bureau sur M. Dupont qui se blesse au dos et à l’épaule.
Venant de payer et apercevant son mari en difficultés, Mme Dupont se précipite à l’extérieur
du magasin mais ne voit pas la baie vitrée fermée. A son contact, la vitre se brise et lui ouvre
une partie du visage.
M. et Mme Dupont viennent vous trouver pour savoir ce qu’ils peuvent faire.

3) Augustin est le salarié de la SARL Bonrepas, qui a pour objet social une activité de traiteur.
Ces derniers temps, il est perturbé car il a reçu une demande de divorce de sa femme. Il doit
toutefois se ressaisir car la société Nuptiala a contacté son employeur pour lui passer
commande de 100 repas pour le mariage d’un de ses clients, M. Beaumariage, durant lequel la
SARL devra également assuré le service. Or, c’est précisément Augustin qui va être prévu
pour les dernières opérations de préparation (réchauffage des plats...) et le service.
Le grand jour arrive. Mme Pimbêche, responsable de la société Nuptiala, est présente lors du
repas et harcèle Augustin, lui reprochant une mine fatiguée, un service trop lent, une
température insuffisante des aliments...
Augustin fait des efforts, mais en fin de repas ses nerfs lâchent. Il brise alors une bouteille de
vin sur la tête d’un invité qui lui a fait LA réflexion de trop.
M. Durant, l’invité en question, lui fait savoir qu’il entend obtenir réparation pour les points
de suture que cet accès de colère lui a value.

Bonjour,

Merci de respecter la charte du forum:
7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite).

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Je ne demande en aucun cas qu'on effectue le travail a ma place, loin de là! Je demande juste des avis.

Pour la première question, j'ai d'abord evoqué l'article 1382 puis 1383 pour montrer qu'il n'est pas necessaire qu'il y ait volonté pour engager la responsabilité.

Ensuite j'ai developpé sur le fait des choses, en ayant caractérisé le gardien par les trois conditions de l'arrêt Frank.

Je pense ensuite conseiller aux parents de rechercher la responsabilité des parents de Paul puisque celui ci est mineur. Mais je ne sais comment fondé ma réponse.

Bonjour,

Cas n°1
Si vous invoquez 1382 et 1384 al1er vous vous heurtez à l'acceptation des risques et c'est cela que vous devez développer et pas l'arrêt Franck. En ce qui concerne 1384 al1er vous devez parler de l'arrêt de 4 nov 2010 et bien évidemment parler de la loi de mars 2012 et de son incidence sur cet arrêt.
Pour la responsabilité parentale revoyez votre cours ou un manuel sur les conditions d'application de cet article.
Quid de vos arguments concernants les autres cas pratiques ?

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oui mais je ne pensais pas que l acceptation des risques s'appliquait ici , on a vu en cours qu'elle était évincé quand le dommage était du au fait d'une chose ..

Pour le deuxième je parle des choses inertes entrant en contact avec la victime .
Pour monsieur Dupont je pense qu'il ne peut rien intenter contre Ikea puisque le rail était à sa place normal, c'était à lui de faire attention...

et pour MMe si elle prouve que la vitre n'était pas indiquée elle peut engager la responsabilité d'ika

oui mais je ne pensais pas que l acceptation des risques s'appliquait ici , on a vu en cours qu'elle était évincé quand le dommage était du au fait d'une chose ..

Cela est justement est à discuter, Pour certains la loi de mars 2012 paralyse la JP de 2010 que je vous citais: voir par ex , Droit civil les obligations 13ed du Sirey d'Yvaine Buffelan Lanore et Larribeau Terneyre, moi j'ai une position différente mais justement la cour de cassation n'a rien tranché là dessus donc il convient selon la personne que l'on défend d'utiliser l'un ou l'autre des points de vue.
Précision la loi s'appliquera en juillet 2013 , on peut donc considérer les deux hypothèses dommage avant ou après
Extrait du manuel cité concernant la loi du 12 mars 2012 p 724" il est clair en tout cas que pour ce qui concerne le dommage corporel ,le revirement de jurisprudence du 4 nov 2010 se trouve purement et simplement paralysé"

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d'accord! merci beaucoup ! et concernant la responsabilité d'IKea pensez vous que je suis sur la bonne voie ?
J'ai lu aussi une jurisprudence qui disait que si la vitre se brisait dès qu'une personne la percute alors elle pouvait être considéré comme en mauvais état ce qui tendrait à ce que MMe puisse rechercher la responsabilité d'Ikea

Quand une chose est inerte on doit en principe prouver le role causal et démontrer en quoi elle a contribué au dommage (on montre la place anormale, le vice etc)
Il existe une jurisprudence réccurente en matière de bris de glace qui effectivement semble se passer de cette démonstration considérant que le fait qu'elle se brise démontre en soi son anormalité ex Civ 24 fevrier 2005, JCP 9 mars 2005 n° 10 act 130, 2005 baie vitrée fermée la cour d'appel refuse l'application de l'article 1384 al1er , le fait que la baie soit fermée ne peut être assimilée à une position anormale. Censure de la cour de cassation : le fait qu'elle se soit brisée démontre sa fragilité . Cet arrêt n'est pas isolé.
Et quid de M. Dupont ??

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pour M Dupont j'explique par l'arrêt du 11 janvier 1995 de la deuxième chambre civile qu'une chose inerte peut être l'instrument du dommage que si le preuve est rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était dans un mauvais état
en l'espèce rien n'indique que le rail se trouvait dans un mauvais état et il est à sa place normal sur le parkin puisqu'il sert à acheminer des marchandises.
donc M Dupont ne peut rien y faire en gros , c'était à lui de faire attention..

Attention l'arrêt de 1995 n'est pas innovant c'est une position classique.
C'est un postulat que le rail est une place normale vous êtes là pour défendre M. Dupont ne peut-on avancer qu'il n'est pas normal que des rails soient posés à des endroits où les clients passent avec leur caddie ?
Et quid du caddie justement qui en est gardien ?

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ahoui je n'avais pas vu çà comme çà mais comment le justifié ? le gardien est Ikea mais la c'est temporairement M Dupont puisque c'est lui qui le détient lors de l'accident

J'ai finit les deux premières questions, pouvez vous m'apportez votre aide concernant la dernière ? Je ne vois absolument pas quoi envisager .

Pour moi c'est l'article 1384al1 qui s'applique , de ce fait Augustin est responsable et ne peut s'exonérer même partiellement . La faute est bien caractérisé. Mais çà me parait un peu trop simple de résoudre cela avec un article seulement

Exclure commettant préposé aussi il me semble.

Pour le 1, je sais pas si dans les posts précédents il l'est mentionné, mais on peut envisager la perte de chance en tant que préjudice en plus du préjudice physique/moral/pretium doloris

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Quand je dis exclure commettant préposé, je veux dire exclure la responsabilité du commettant du fait du préposé.

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peux tu m'expliquer ? je ne comprend pas trop

Si je me rappelle bien de mon cours de L2, il s'agit là d'une relation de travail. Il y a un commettant (Mme Pimbèche) et un salarié (Augustin). Augustin agit dans le cadre de sa relation de travail. Donc tu dois expliquer cette relation et exclure la responsabilité de Mme Pimbèche avec la jurisprudence Hero : le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass., ass. Plen., 19 mai 1988). Le préposé qui a agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions commet un abus de fonction.

La victime peut ensuite se retourner soit contre le commettant soit contre le préposé. Le commettant peut ensuite engager la responsabilité du préposé pour abus de fonction.

Mais ça fait longtemps, je ne suis pas sûr de moi.

Si quelqu'un peut me confirmer.

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ahoui je n'avais pas vu çà comme çà mais comment le justifié ? le gardien est Ikea mais la c'est temporairement M Dupont puisque c'est lui qui le détient lors de l'accident

C'est la question du transfert de garde expliquez là, il y a de la jurisprudence sur les caddies (Leroy merlin arrêt de 99 mais aussi un arrêt de 2012)

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Merci beaucoup New Jurist en lisant des bouquins j'ai trouvé ! mais je suis partie sur le fait que MMe pimbêche s'exonère dufait qu'Augustin a commis une faute pénale , il y avait un arrêt d'assemblée.
Par contre concernant l'abus de fonction je suis pas sûre de pouvoir en parler ici car il agit dans ses fonctions donc c'est écarté par le juge ici . Le préposé doit avoir agit hors des fonctions auxquelles il est employé .

Merci pour l'arrêt sur les caddies Marianne76!

Bonjour,
Pour les caddies j'ai fait référence à deux arrêts
Civ 2ème 14 janvier 1999 (arrêt Leroy Merlin) il y a un transfert de garde à l'utilisateur, c'est votre cas pratique finalement
et Cass. Civ. 2e, 13 janvier 2012, encore un caddie retrouvé dans un fleuve où équivalent et qui endommage un navire, là encore pas d'application de 1384 al1er au propriétaire dudit caddie

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