cas pratique sur le pacs

Salut tout le monde voila j'ai un petit soucis j'ai un cas pratique sur le pacs qui me donne un peu de fil à retordre je vous expose brièvement les faits: il s'agit d'un homme(Mr violet) et d'une femme(mme rose) ki ont conclu un pacs. Quelques mois plus tard mme rose a rencontré un autre homme M.Lilas et l'a épousé. M.Violet a continué d'occuper l'appartement que louait mme lilas. et on me demande si le propriétaire peut reclamer le paiement des loyers a mme lilas et s'il peut mettre mr violet a la paorte dans la mesure ou il n'était pas le locataire à l'origine.

et la deuxièmre chose qu'on me demande c'est est ce que mme lilas pourra récupérer c biens en tout ou partie?? car mr violet ne voulait pas lui restituer les 4 tableaux de grande valeurs qui ornaient leur appartement kel avait hérité de sa mère .

Alors voila ce que j'ai commencé a faire:

Faits :

Un homme et une femme ont conclu un pacte civil de solidarité. Quelques mois plus tard, la femme a rencontré M.L et après avoir mené une double vie, l’a épousé.
M.V a sombré dans une dépression sévère après leur rupture et a cessé d’exercer toute activité professionnelle et de payer les loyers.

Problème de droit :
En cas de rupture d’un PACS, un propriétaire peut réclamer le paiement des loyers au partenaire qui a quitté le domicile ? La fin du PACS met-il fin aux obligations ?

Principes de solutions :

Le PACS est bien défini par la loi comme un contrat ( article 515-1 du code civil). Il s’agit d’un contrat particulier puisqu’il ne peut être conclu que par deux personnes physiques majeures non placées sous tutelle.

I. Concernant le logement :

L’article 515-4 alinéa 1er du code civil prévoit que les partenaires liés par un PACS s’apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte. Pour les dépenses de la vie courante, quand un partenaire achète quelque chose, l’autre peut se voir payer la totalité de la somme. Pour les dépenses relatives au logement commun, il y a une solidarité entre les partenaires mais il y a des limites.

II. Concernant les meubles :

L’article 515-5 du code civil prévoit que les partenaires d’un PACS indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l’article 515-3, s’ils entendent soumettre au régime de l’indivision les meubles meublants dont ils feraient l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié.
Sur le plan patrimonial, la loi pose une présomption d’indivision par moitié pour les biens dont les partenaires feront l’acquisition à titre onéreux après la conclusion du pacte : la loi présume que les bien achetés après la conclusion du pacte appartiennent par moitié aux deux partenaires.
C’est une présomption mais les partenaires peuvent prévoir des solutions différentes dans leur convention. Il s’agit des biens onéreux uniquement et cela ne concerne pas les biens acquis à titre gratuit comme les héritages ou les donations. La loi précise que les parties indiquent dans leur convention initiale s’ils s’entendent soumettre les meubles meublant au régime de l’indivision. C’est seulement si la convention n’indique rien qu’ils sont présumés indivis par moitié. Pour tous les autres biens ils sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose pas autrement.

Application à l’espèce :

En l’espèce, le propriétaire peut se retourner sur l’un ou l’autre des pacsés mais c’est le titulaire du bail donc à savoir Madame Lilas qui devra payer les loyers.

Si vous pouvez m'aidez pour la mise en forme ce serait cool et est ce que j'ai oublié de mentinner d'autre chose car la je pense que je parle directement du problème sans m'étaler sur d'autre de peur de faire du hors sujet. Et avant de faire faire mon grand I ET II j'ai fait une petite phrase introductive en expliquant ce qu'était le pacs qu'en pensez vous???

Merci d'avance pour votre aide

[u:a9b5bfnn]concernant le loyer : [/u:a9b5bfnn]

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*Membre de la BIFF*

Salut
Le partenaire d'un pacs a droit à la continuation du bail en cas d'abandon de domicile par l'autre.
Mais si dans ton énoncé, on te dit que Mme Rose a épousé M Lilas, il faut en déduire que le pacs a été dissout automatiquement par ce mariage, et donc il ne faut plus raisonner à partir du pacs, mais du concubinage...

je deterre à nouveau un vieux sujet excusez moi mais je suis en pleine revision alors je relis certains sujets pour voir si je maitrise les sujets
et la il y a une chose qui m'echappe C'est ce gerald a dit en dernier "Le partenaire d'un pacs a droit à la continuation du bail en cas d'abandon de domicile par l'autre. "
mais en fait c'est que celui qui a signé qui est titulaire du bail et tant qu'il n'a pas mis fin à son bail l'autre peut toujours en profiter mais les 2 doivent payer le loyer car il s'agit des besoins de la vie courante. Mais si le titulaire du bail met fin au bai l'autre ne peut s'y opposer c'est ca?
Et la en l'espece tant que la femme n'a pas mis fin à son bail elle doit payer le loyer et toute seule vu qu'elle n'est plus pacsee en revanche elle pourra demander des indemnites à son ex mais le bailleur il ne peut mettre fin au bail que si sa locataire ne paye pas les loyers ou sous loue alors que c'etait interdit c'est ca? On peut avoir la correction du cas s'il vous plait au moins sommairement
Le pacs je ne maitrise pas bien meme si je suis pacsee depuis presque un an
En tout cas merci de m'eclairer un peu