Cas pratique sur le prêt

Salut, je viens d'avoir ça à une colle:

Au chômage depuis quelques mois, Elise décide de créer sa propre entreprise de conseils juridiques. Pour lancer son affaire, elle a besoin de 15000 euros. Le 18 juillet, elle discute de son projet avec son oncle. Il s'engage à lui prêter cette somme à compter du 1er août. Heureuse et rassurée, elle commence les démarches de création de son entreprise et visite des locaux disponibles. Malheureusement, une semaine plus tard, elle se fâche avec son oncle en raison de leurs divergences d'opinions politiques.
Elise dispose-t elle d'une action à l'encontre de son oncle?

Perso je suis parti sur le fait que le contrat de prêt entre particulier est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose, en l'espèce la remise de la somme.
Vu que l'oncle n'a pas remis la somme, y'a pas de contrat, donc elle ne peut pas demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'art 1147, sur la responsabilité civile.

Mais je me demande si on attendait pas de moi que je fasse tout un volet sur la rupture des pourparlers, qui pourrait être considérée comme abusive, et qui ouvrirait alors le droit à des dommages et intérêts pour faute sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par l'article 1382.

A votre avis j'ai bien fait de pas en parler (pour moi les pourparlers concernent les contrats consensuels...) ou alors je vais perdre la moitié des points?

Bonjour,
Il me semble que votre réponse est tout à fait correcte. Il n'y a pas eu de pourparlers ici, aucune discussion pour peaufiner un éventuel contrat. De toute façon le principe de la liberté fait qu'on peut rompre à tout moment sauf abus.
Donc le contrat de prêt n'est pas formé.Cependant si j'avais à défendre cette personne,je me demande si on ne pourrait pas tenter l'engagement unilatéral. En effet on pourrait arguer qu'il s'agit d'une obligation naturelle (A condition qu'on ait la preuve de son engagement par une lettre par exemple ou par témoins). Si cela était admis une jurisprudence traditionnelle admet que l'engagement d'exécuter une obligation naturelle, transforme celle-ci en une obligation civile juridique susceptible d'exécution forcée. Ce cas pratique est somme toute assez similaire à l'affaire du PMU Frata c/ Onofrio. Je ne dis pas que je gagnerais mais en tout cas c'est ce que je tenterais.Il faut bien trouver quelque chose et ma foi je pense que j'aurais mes chances

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Bonjour,
A condition qu'on ait la preuve de son engagement par une lettre par exemple ou par témoins

D'autant que si on parle de dommages et intérêts, il faudra les chiffrer. Or, en une seule semaine...
elle commence les démarches de création de son entreprise et visite des locaux disponibles. Malheureusement, une semaine plus tard...
elle n'a pas dû s'engager bien loin dans ses propres promesses sans possibilité de se désister.
Donc, à supposer qu'un juge donne suite, ce serait plutôt du genre 6,55957 euros + dépens + quelques fifrelins au titre de l'article 700 CPC.

elle se fâche avec son oncle en raison de leurs divergences d'opinions politiques.
Ben oui, mais quand on est au chômage et quand on attend de quelqu'un un service important, on évite soigneusement d'aborder avec lui certains sujets : la politique, la religion, le foot-ball, Facebook, le mariage homosexuel...


P.S. : ce n'est pas le sujet de ce cas pratique, mais se brouiller bêtement sur une discussion politique, sauf à en être venus aux mains ou avoir prononcé des "paroles définitives" (et même), il y a toujours moyen de se rabibocher quand des intérêts bien compris sont en jeu.
Par contre, envoyer son "généreux donateur potentiel" au tribunal, là c'est râpé définitivement. La conception de ce cas pratique est donc assez surprenante et dénote un curieux état d'esprit de la part de son concepteur.
Après, on s'étonne que les prétoires soient submergés de dossiers incongrus...


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Hors Concours

Bonjour,
D'autant que si on parle de dommages et intérêts, il faudra les chiffrer. .
Dans l'hypothèse où l'engagement unilatéral est reconnu, il ne s'agit plus d'octroyer des DI mais de faire exécuter cet engagement unilatéral.
Cas pratique à revoir effectivement, le problème c'est que la plupart du temps les profs n'ayant pas fait de pratique, posent vraiment des cas pas pratique du tout justement. J'ai le souvenir d'un confrère et ami qui faisait des TD pour un maître de conf qui faisait des cas pratiques sur la loi de 1985 et pour les victimes non conductrices oubliait de mettre l'âge, après évidemment on peut distinguer quand on développe le cas pratique mais bon
Je confirme vos dires Camille , le français est "procédurié" et qu'on a vraiment des affaires qui ne mériteraient pas d'encombrer les tribunaux

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Merci de vos messages!

De toute façon j'ai TD cette après midi et je vous dirai ce qui était attendu.

A noter que j'avais pensé à l'obligation naturelle, mais je me suis dit que ce n'était ni une obligation civile dégénérée, et pas vraiment une obligation impérieuse... De plus j'avais complètement oublié que la promesse vaut obligation en matière d'obligation naturelle...

Re,
Je confirme vos dires Camille , le français est "procédurié" et qu'on a vraiment des affaires qui ne mériteraient pas d'encombrer les tribunaux

Oui, mais à qui la faute ?
Vous voyez bien la rédaction de ce cas :
Malheureusement, une semaine plus tard, elle se fâche avec son oncle en raison de leurs divergences d'opinions politiques.
Elise dispose-t elle d'une action à l'encontre de son oncle?

La première idée qui vient à l'esprit, c'est de traîner son tonton au tribunal ?
La première idée ne serait-elle pas de tenter de se rabibocher avec son tonton ?
Si encore, il avait été écrit :
Malgré plusieurs tentatives de réconciliation de la part d'Elise, quitte à mettre sous le boisseau ses thèses de politiques progressistes et innovantes, l'oncle campe sur ses positions et refuse obstinément tout dialogue
j'aurais un peu mieux compris.
Mon avocat à moi me dit que depuis quelques années, il est de plus en plus submergé par des demandes ébouriffantes, du genre (en exagérant un peu) : "L'autre jour, mon voisin à pété de travers dans sa cuisine et ça s'est entendu jusque dans la mienne ! Quelle horreur ! Je veux porter plainte contre lui !"



la plupart du temps les profs n'ayant pas fait de pratique...
Et, à mon très humble avis, c'est un mal général de toute notre Education nationale, pas seulement en matières de droit, mal qui ne date pas d'hier...


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Hors Concours

Bonjour,
A noter que j'avais pensé à l'obligation naturelle, mais je me suis dit que ce n'était ni une obligation civile dégénérée, et pas vraiment une obligation impérieuse...
Dans l'affaire Frata/ Onofrio non plus, c'était un engagement de remettre un pourcentage sur un gain, c'était juste une promesse un peu comme ici finalement mais vous savez rien ne dit que votre chargé de TD aura été voir si loin. Je suis curieuse d'avoir votre corrigé.
Pour répondre à Camille, les gens n'ont plus que le mot plainte à la bouche pfffffff

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Il me semble que, comme marianne76 j'aurais parlé de l'obligation naturelle... Qu'en a t il été du corrigé ?
Merci :)