voila j'ai un cas pratique à faire pour mardi sur la cloture on a vu cette partie là en cours mais pas la question du tracé de la cloture
comment peut on contester le tracé d'une haie de cloture?
mon cas pratique est le suivant:
M.Arpaget est propriétaire voisin de la prropriété acquise par M.Bioten et conteste le tracé de la haie de cloture plantée pr ce dernier pour séparer les deux fonds.
M.Bioten a planté une haie sur toute la longueur d'un ruisseau dont il estime qu'il constitue la limite de son fonds ,M.Arpaget soutient que la limite des fonds suit le cours du ruisseau uniquement sur une dizaine de metres .Pour le reste(environ 80 metres),elle suivrait un axe diagonal .Il ajoute que la plantation l'empechera de faire paitre son troupeau ,comme il en avait l'habitude ,de l'autre coté du ruisseau .
M.Bioten est persuadé que M.Arpaget cherche à le spolier d'une partie de sa propriété ,sous couvert de cette question de tracé et d'usage.
Moi ,je sais qu'une cloture est la mise en place matérielle de structures destinées à empéché un tiers de pénétrer dans une propriété privée.On peut cloturer avec des haies comme c'est le cas ici indépendamment d'un bornage .Quand l'initiative d'édifier une cloture est individuellle ,elle est la propriété de celui qui l'a édifié mais on ne peut pas empiéter sur la propriété d'autrui,on doit cloturer dans la limite de son propre fonds ,ce qui selon M.Arpaget n'est pas le cas ici.
Pouvez vous m'aider? merci d'avance
Chaque copropriétaire est libre de clore son terrain afin d'éviter les incursions extérieures et l'empiétement du voisin sur la propriété.
Le fait d'édifier une clôture ne marque pas de façon définitive la limite de la propriété. Avant de clore, il est donc utile de marquer les limites de son terrain par un bornage.
Aucun voisin ne peut s'opposer à la mise en place de la clôture. Dès lors qu'elle n'empiète pas sur le terrain voisin, elle peut être posée sans autorisation.
voila d'autres notions sur la cloture mais toujours pas de référence à la contestation du tracé