Cas pratique

Madame péperre a intenté un procés en divorce pour faute contre son époux.LE jugement de 1ere instance reconnait l'adultère réitéré de Monsieur Popole et prononce le divorce a ses torts exclusifs,avec octroi d'une somme de 10 000 euros a Madame péperre au titre de dommages et interets.Mr Popolle interjette appel et a perd a nouveau,mais le montant des dommages et intéréts est ramené a 5000 euros par la CA.Cette dernière décide que Madame pépéerre paiera la totalité des dépens de 1ere instance et d'appel y compris les frais de déménagement de son ex mari,d'un montant de 2 000 euros.

Madame pépere souhaiterait savoir quel recours peut elle envisager contre cette décision?En se fondant sur quels arguments de droit?

1° axe oblige je pense qu'elle ne peut,logiquement que se pourvoir en cassation,jusque la on est d'accord???

Bien evidemment,là j'ai pas de code de procédure civile pour les arguments,je regarderai en rentrant

Je vois qu'un recours procédural puisque de toute facon l'appel n'a pas remis en cause le fond seulement la forme en baissant l'amende.Je pense que la cour de Cass peut casser la décision de CA et la renvoyer,pr défaut de procédure,en l'occurence défaut de motivation,non?

Bonsoir,
le dernier recours est biens la Cassation
Mais,sauf explication plus claire et precise, je dirai que c'est l'appréciation souveraine des premiers juges

Qu à l'amande dont parle DIFOO , je ne comprends pas
c''est quoi ?

Oui désolé ce n'est pas l'amende mais juste que la CA n'a pas remis en cause le fond mais seulement la forme en baissante les dommages et intérets!!

Et je pense qu'il y a réellement un défaut de procédure car la CA a diminué les dommages et intéréts sans motiver aucunement sa décision

Je ne vois que la Cour de cassation aussi

Bonjour,
A mon humble connaissance, le montant des DI n'a pas à être motivé puisqu'il appartient à "l'appréciation souveraine" des juges.
Ce que je ne comprends pas trop, c'est pourquoi ce serait Mme qui paierait les dépens, aussi bien du premier procès que du deuxième, alors qu'elle les a gagné tous les deux et ce que viennent faire les frais de déménagement de Mr alors qu'il est censé avoir perdu le procès...
A ce rythme, c'est bientôt Mme qui va payer à Mr alors qu'elle est réputée avoir gagné...

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Et oui mais c'est ce qu'on appelle la repartition des dépens,la personne gagnante peut etre tenu tout de meme de les payers!!Mais l'article énonce bien que tel est le cas si il y a motivation du jugement!!Dans le cas d'espece il n'y a aucune motivation donc je pense que le probleme procédural provient de se manque de motivation

Re,
Donc, en résumé, diminuer les DI sans motiver sa décision, c'est bon ;
Faire porter tout ou partie des dépens à la partie gagnante sans motiver sa décision, c'est pas bon.
Ce serait ça ?

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