Cas pratique TD civil

bonjour,
voilà j'ai un 1er cas pratique en TD;
un frère et une soeur se retrouvent à un repas de famille; le frère annonce qu'il veut changer de voiture et vendre la sienne; sa soeur lui propose de la racheter à 2000€ payable à la fin du mois; son frère accepte devant toute la famille et lui livre la semaine suivante; 1 mois plus tard sa soeur refuse de verser le prix affirmant que son frère lui a offert la voiture; Mr vient vous demander conseil sachant qu'il na pas fixé d'accord par écrit.
dans un 1er temps, pour moi c'est un acte juridique ou Mr est celui qui incombe la charge de la preuve; cependant, avec l'article 1582 du code civil , Mr ne peut rien faire; car le montant dépasse les 1500€ et dans ce cas une vente ne peut se faire par accord oral; qu'en pensez vous? merci.

personne pour m'aider !!

Dans un premier temps on va rapidement se détendre, nous sommes en pleine session de partiel, nous avons une vie, excusez-nous de ne pas faire suite immédiate à votre message.

Pour la peine je ne vous répondrais que demain.

Avez-vous appliqué un syllogisme ?

Cela est sans animosité (pas encore) de ma part, si le temps de réponse semble trop long, n'hésitez surtout pas à vous retirer de ce forum.

Il est un lieu de partage de connaissance, en aucun cas nous ne sommes tenus de faire vos devoirs à votre place, encore moins de répondre sous deux heures à vos questions.

Je vous prierait donc de faire preuve de patience et aussi à aller lire le règlement du forum...

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Bonjour,
cependant, avec l'article 1582 du code civil , Mr ne peut rien faire; car le montant dépasse les 1500€ et dans ce cas une vente ne peut se faire par accord oral
Un peu léger, votre argumentaire sur la base du 1582 qui ne dit pas du tout ça mais qui dit seulement :
Article 1582

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Et c'est écrit "peut" et non pas "doit".
Et pas trace d'un "minimum légal" dans le 1582.
Cherchez mieux.

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Hors Concours

Bonjour

Je confirme Chris. Période de partiel ou pas, il est vraiment irrespectueux de faire monter ce son sujet même pas deux heures après sa création.

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bonjour à tous,
Désolé mon intention n'était pas du tout autoritaire j'y serai dorénavant attentive; c'est mon 1er cas pratique et je suis totalement perdue

Bonjour,

Un cas pratique comme il est dit plus haut se résoud par un syllogisme :

1) Rappel des faits
2) majeure : régle de droit applicable
3) mineure : régle de droit appliqué au cas de l'espéce
4) Conclusion en fonction des données du 2 et du 3.

Dans votre cas, vous devez déjà trouver la régle de droit : je vous mets sur le chemin, dans le nouveau code civil, la preuve des actes juridiques se trouvent dans les articles 1353 et suivants, et j'attire tout particulièrement votre attention sur les articles 1359 et 1360.

Après, la mineure découle de soit et la conclusion aussi.
Je vous laisse un peu travailler.

Cordialement
JG

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merci beaucoup je vais m'y mettre et je vous fais un retour !!

alors pour la regle droit de droit applicable c l'article 1353 et là c'est Mr qui reclame l'execution d'une obligation pour sa soeur de payer; il doit la prouver ; néanmoins, le bien ayant une valeur > à 1500€ l'article 1359 s'applique et Mr doit donc prouver par un écrit ; il n'y a pas eu d'accord écrit entre Mr et sa soeur ; par ailleurs, il n'y a pas d'impossibilité morale ou matérielle mentionnées pour se procurer l'écrit ; mais j'ai un doute pour l'article 1360 qui mentionne "s'il est d'usage de ne pas établir cet écrit" au final j'ai du mal à discerner dans tout ça la mineure notre cours ayant été succint ; qu'en pensez vous? merci.

finalement , j'ai retravaillé dessus:
résumé des faits:
Devant toute la famille réunie au cours d'un repas, Mr Luc TABLE a cédé sa voiture à sa sœur Line TABLE moyennant la somme de 2000€ . Mr Table et sa sœur n'ont formalisé la cession par écrit. A l'échéance contractuelle, Me TABLE Lucie refuse de payer le prix prévu , prétextant que son frère lui a offert la voiture.
Le cas est relatif aux difficultés des preuves au sein d'une même famille. Le problème juridique est relatif aux modes de preuve d'une cession de véhicule pour la somme de 2000€ en présence de liens familiaux entre les parties.

A) Les règles de preuves applicables


Le montant de la transaction dépasse 1 500 €, par conséquent les engagements doivent être constatés par écrit , en application
de l’article 1341, du décret du 20 mai 2004 pris en application de l’article 1341 du code civil. Toutefois, compte tenu du lien familial unissant les parties, on est dans l'une des hypothèses dans lesquelles le demandeur peut être dispensé , pour des raisons morales , de produire la preuve écrite .

B) La pertinence des preuves dont dispose Mr TABLE

En raison de l’existence de liens familiaux unissant Mr TABLE Luc à sa sœur Line , l'exigence d'un écrit pour prouver la preuve de cession sera atténuée en application de l'article 1348 du Code Civil. Il pourra ainsi prouver la cesson par tous moyens . S'il parvient à faire témoigner quelques membres de sa famille, il pourra apporter la preuve de la nature du transfert intervenu. Il pourra ainsi prouver qu'il y a eu vente et non pas donation.
De son côté, Mademoiselle Ella aura la charge de la preuve de la donation intervenue.

Bonjour,

L'article 1341 du code civil dit ceci : "Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. " Etes vous sur que c'est le bon article applicable. Les articles du code civil ont été modifiés suite à la réforme des contrats en 2016.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Bonjour

Je rejoins Joaquin. C'est plutôt l'article 1359 du code civil. Avec la réforme, il est très important de vérifier le concordance des articles.

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Bonjour, effectivement ce n'est pas l'article 1341 mais le 1359 et l'autre ce n'est pas le 1348 mais le 1360; je me suis corrigé sinon est ce que ça se tient selon vous? merci.