Cas pratique : voiture et malus

Bonsoir,

Je viens d'achever la rédaction de mon premier cas pratique, et j'aurais aimé que vous jetassiez un œil à ma préparation (car malheureusement, ma professeure ne la ramassera pas).

Les faits de l'espèce n'étant pas très complexes je pense que leur résumé suffira ; n'hésitez pas à me le dire dans le cas contraire.

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Un homme achète un véhicule d’occasion de 1990 au prix de 5000€. Au moment de changer l’immatriculation du véhicule, l’administration lui réclame une somme supplémentaire de 2600€ au motif que son véhicule est particulièrement polluant. Le propriétaire n’est pas en mesure de s’acquitter de cette somme.

- Il convient d’abord de vérifier le texte de loi en vertu duquel l’administration demande le versement de la somme de 2600€. Est-il applicable dans ce cas d’espèce ?
- Le véhicule incriminé provenant de l’Union Européenne, cette taxe n’est-elle pas contraire au traité de Rome et à ses dispositions concernant les droits de douane ?
- La non immatriculation du véhicule lui interdit de circuler, n’est-ce pas là une violation du droit de propriété en son attribut d’usus ?

L’administration réclame la somme de 2600€ au titre du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes ; celui-ci est énoncé aux articles 1101 bis et 1101 ter du Code général des impôts. L’article 1101 bis dispose que « la taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 ». S’il est admis que le véhicule est effectivement un véhicule de tourisme, le changement d’immatriculation induit qu’il y ait déjà eu une première immatriculation. Or, l’administration demande la somme même pour ce changement, ce qui est contraire aux dispositions de l’article susvisé. La taxe est donc illégale au sens du Code général des impôts.

Par ailleurs, le traité de Rome, en son article 25, dispose que « les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les États membres ». Le propriétaire peut dès lors faire valoir que la taxe réclamée constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, ce qui la rend illégale aux termes du traité de Rome. Donc, le propriétaire ne devrait pas avoir à s’acquitter de cette somme.

Le consultant, parce qu’il est légalement propriétaire du véhicule, jouit de tous les attributs du droit de propriété disposé par l’article 544 du Code civil. En particulier l’usus qui permet au propriétaire de se servir de la chose de la manière la plus absolue. Le caractère absolu du droit de propriété n’envisage pas qu’il soit nécessaire au propriétaire de s’acquitter d’une somme supplémentaire, autre que celle réglée à l’achat de la chose, pour user de celle-ci. La taxe est donc contraire aux dispositions relatives au droit de propriété.

En définitive, le propriétaire dispose de plusieurs moyens pour contester la somme qui lui est réclamée, dans la mesure où il n’est pas le premier à se servir du véhicule, et dans la mesure où la taxe est contraire à plusieurs normes, du droit français et du droit européen.

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Je vous remercie de votre attention.

Bonjour,
Avant de commencer, il faudrait préciser si le véhicule a été acheté d'occasion en France ou à l'étranger.

Question auxiliaire : je suis propriétaire d'un bien immobilier que j'occupe. Dois-je payer la taxe foncière et la taxe d'habitation ? Disposant d'un téléviseur, dois-je payer la redevance audiovisuelle ?


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Bonjour,

L'énoncé est flou sur la question mais il semble que le véhicule ait été acheté en France.

En ce qui concerne la taxe foncière, que vous occupiez ou pas votre bien vous devez vous en acquitter ; son calcul commence chaque 1er janvier pour l'année qui débute.
Pour la taxe d'habitation il me semble que c'est similaire, le montant de la taxe étant calculé au vu de la situation des personnes et des biens au 1er janvier de chaque année, pour les propriétaires, les locataires ou même les occupants à titre gratuit.

Enfin, à propos de la contribution à l'audiovisuel public, on doit s'en acquitter lorsque l'on détient un poste de télévision (ou assimilé). Détail important, cette contribution est mise sur la "note" de la taxe d'habitation. Exemple concret : étant étudiant fiscalement rattaché à mes parents mais vivant dans un appartement équipé d'une télévision, je ne paye pas cette contribution.

Bonjour,
Ben alors, pourquoi, en matière immobilière, ne puis-je pas appliquer votre précepte :
En particulier l’usus qui permet au propriétaire de se servir de la chose de la manière la plus absolue. Le caractère absolu du droit de propriété n’envisage pas qu’il soit nécessaire au propriétaire de s’acquitter d’une somme supplémentaire, autre que celle réglée à l’achat de la chose, pour user de celle-ci. La taxe est donc contraire aux dispositions relatives au droit de propriété.


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En effet, j'admets qu'il y a un problème. Je n'ai pas vraiment de réponse, il faut que je réfléchisse !

Re,
Or, l’administration demande la somme même pour ce changement, ce qui est contraire aux dispositions de l’article susvisé. La taxe est donc illégale au sens du Code général des impôts.

Là, d'accord, mais en insistant plutôt sur le fait qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion, donc déjà immatriculé en France au moment de l'achat (d'où ma question). Donc "premier certificat d'immatriculation en France" déjà existant, c'est d'ailleurs celui-là qu'on barre avec la mention "vendu le...".


Le propriétaire peut dès lors faire valoir que la taxe réclamée constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, ce qui la rend illégale aux termes du traité de Rome. Donc, le propriétaire ne devrait pas avoir à s’acquitter de cette somme.

Sauf qu'un véhicule identique, construit en France, subirait exactement le même sort...
Ainsi qu'un véhicule construit hors de la CE.
La taxe ne se paie pas au moment précis de l'importation.

(On pourrait même imaginer d'importer sans immatriculer...)

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D'accord, votre première précision est claire.

Pour la seconde, je me suis basé sur le fait que la plupart des grosses cylindrées était fabriquée hors du territoire français, ce qui pourrait donner à la taxe un caractère discriminatoire à l'importation destiné à favoriser les constructeurs français. De fait, les voitures visées par des bonus écologiques sont pour une grande partie des créations de PSA ou de Renault. On peut y voir une petite ruse pour doper les constructions (enfin, au vu des résultats du secteur auto de PSA publiés ce matin...).

Il me semble qu'il est prévu des dispositions pour les immatriculations étrangères, et pour les non immatriculations.

Bonjour,
Ben oui mais, vous savez, aujourd'hui, tous les téléviseurs sont fabriqués à l'étranger. Donc, la redevance audiovisuelle, une taxe à l'importation déguisée aussi ?

Et la vignette annuelle en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules professionnels, qui existe toujours ?
On murmure qu'elle pourrait être réinstaurée en 2012 pour les véhicules particuliers les plus polluants, justement...


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