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Mon ex conjoint a était placé en garde à vu pour violation de domicile
J'ai pas porté plainte contre lui il comparé pas devants un juge
Son casier judiciaire est il toujours vierge?
Dernière modification : 27/09/2020 - par Isidore Beautrelet
Bonjour,
Le casier judiciaire recense uniquement les condamnations pénales d'une personne. Donc, il faut logiquement une condamnation pour ne plus avoir un casier judiciaire vierge.
Bonjour,
la garde à vue et son motif peuvent être inscrits dans les fichiers de la police judiciaire mais pas sur le casier judiciaire qui, comme STIFLER l'a bien dit ; reste vierge.
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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.
De la discussion jaillit la lumière.
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