Cass. com. 23 juin 2004

bonjour tout le monde.

aujourd'hui j'ai un léger problème de compréhension...
dans un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation daté du 23 juin 2004...

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2000), qu'après la fin du concubinage ayant existé entre elle et M. Y..., Mme X... s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son concubin ; que ce dernier ayant demandé que soit ordonnée son expulsion et qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité d'occupation, Mme X... a résisté à ces demandes en invoquant l'existence d'une société créée de fait entre les concubins ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et accueilli les demandes de M. Y...,..."

je voudrais juste qu'on m'aide a retracer la procédure (qui a entamé une procédure de justice en 1ere instance et qui interjette appel...?)

c'est une question un peu bête mais qui me bloque... :/

pour amener ma réflexion je pensais que :

1ère instance : M X entame la procédure

Appel : M X interjette appel pour expulsion et indemnité d'occupation et de son coté Mme Y invoque l'existence d'une société de fait entre eux.

Pourvoi: Mme Y forme le pourvoi...

est ce que je suis dans le bon?

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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