Cassation 7 mai 2008 decision numero 07-11.690

Pour mon premier commentaire en droit des obligations, je dois simplement répondre aux 3 questions: sens-valeur-portée.
L'arrêt est le suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=16 (j'espère que ca marchera)

Comme c'est pratiquement mon premier commentaire, je ne suis pas sure d'avoir tout compris...En gros voilà ce que j'ai compris:
Mme X a retiré son offre le 26 juin alors que le délai se finissait le 27 juin, date à laquelle les consorts Y ont accepté l'offre.
La Cour d'appel a estimé que la rétractation de mme X était valide car elle a retiré son offre d'achat avant les consorts Y mais la Cour de cassation dit qu'elle a violé l'article 1134...

Mais c'est là que ca bloque...est ce que cela veut dire que suivant cet article, mme X aurait du attendre que Y donne sa réponse?? Si c'est ca le problème, est-ce que c'est bien la question de droit à trouver? par exemple: " une personne faisant une offre d'achat doit-elle tenir son engagement jusqu'au délai défini? " (un truc du genre)

Je ne demande pas que vous le fassiez à ma place mais juste que vous m'orientez ou du moins que vous me dites si je fais totalement fausse route.....

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11609 messages

le 30/09/2008 à 12:24

Citation de Fritzouille :

Pour mon premier commentaire en droit des obligations, je dois simplement répondre aux 3 questions: sens-valeur-portée.
L'arrêt est le suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=16 (j'espère que ca marchera)

Comme c'est pratiquement mon premier commentaire, je ne suis pas sure d'avoir tout compris...En gros voilà ce que j'ai compris:
Mme X a retiré son offre le 26 juin alors que le délai se finissait le 27 juin, date à laquelle les consorts Y ont accepté l'offre.
La Cour d'appel a estimé que la rétractation de mme X était valide car elle a retiré son offre d'achat avant les consorts Y mais la Cour de cassation dit qu'elle a violé l'article 1134...

Mais c'est là que ca bloque...est ce que cela veut dire que suivant cet article, mme X aurait du attendre que Y donne sa réponse?? Si c'est ca le problème, est-ce que c'est bien la question de droit à trouver? par exemple: " une personne faisant une offre d'achat doit-elle tenir son engagement jusqu'au délai défini? " (un truc du genre)

Je ne demande pas que vous le fassiez à ma place mais juste que vous m'orientez ou du moins que vous me dites si je fais totalement fausse route.....

Bonjour,
Votre question est un peu surprenante, vu que la cour de cassation, me semble-t-il, y répond intégralement (ce qui n'est pas toujours le cas) :

Citation :

Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, [u:2hlepmnk]il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque[/u:2hlepmnk], et alors qu'elle avait constaté que [u:2hlepmnk]les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord[/u:2hlepmnk], et qu'il en résultait que [u:2hlepmnk]Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date[/u:2hlepmnk], la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Je ne vois pas trop ce qu'on peut rajouter de plus.

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Hors Concours

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le 30/09/2008 à 15:25

C'est bien ce que je pensais mais après 7heures de cours, difficile de rester concentrer à la maison et de savoir si c'est bon...j'y ai retravaillé dessus ce matin et en faisant attention j'ai compris que ma question n'avait pas lieu d'être... merci

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5026 messages

le 30/09/2008 à 16:22

Citation de Fritzouille :

C'est bien ce que je pensais mais après 7heures de cours, difficile de rester concentrer à la maison et de savoir si c'est bon...j'y ai retravaillé dessus ce matin et en faisant attention j'ai compris que ma question n'avait pas lieu d'être... merci

c'est souvent comme cela, tu verras

souvent quand tu sens que tu satures sur un thème, il faut que tu changes, que tu fasses autre chose

et quand tu reviens dessus, tu te dis, ah bah oui c'est çà

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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11609 messages

le 01/10/2008 à 17:01

Bonjour,
Tout à fait exact.
Voire une nuit de sommeil.
(donc, s'y prendre toujours un peu à l'avance !) :))

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Hors Concours

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7 messages

le 05/10/2008 à 17:02

mmhhh nancy ?

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967 messages

le 06/10/2008 à 09:45

Nancy en alsace?

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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