Cassation - orientation proposée : FR1

Bonjour à tous, actuellement étudiante en CQP Assistante Juridique je commence à décortiquer un rapport rendu en Cassation par un Conseiller rapporteur.

Tout ce qui concerne la Cour de Cass. est encore assez flou pour moi et j'aurais voulu savoir que voulait dire orientation proposée : FR1[/b] - nombre de projet(s) préparé(s) : un projet avec variante dans la fin du rapport, sachant que ce dossier a ensuite été transmis à un Avocat Général, chargé de conclure.

Par avance merci pour votre aide.

Bonjour, bonne question surtout que personnellement je n'ai jamais lu de travaux en amont de la décision, on ne lit globalement que les arrêts eux même. Il s'agit probablement d'un code interne je ne sais pas si quelqu'un pourra vous aider ... (espérons que si :p ).

Lorsque l'admissibilité du pourvoi est examinée le rapporteur va décider soit de l'envoyer en l'état devant une formation de jugement soit de l'envoyer devant une formation restreinte qui va l'examiner de plus prêt collégialement avant de l'envoyer soit devant une formation de jugement soit le rejeter d’office.

FR pourrait être les initiales de formation restreinte. Ce qui indiquerait que le rapporteur pense que le pourvoi est irrecevable (par exemple n'entre pas dans les cas d'ouverture a cassation).

Mais comme je disais on a peu de cours sur les mécanismes internes, je ne fais donc que supputer ;)

Et attention l'Avocat général n'est pas avocat (au sens on l'on pourrait l'entendre), il représente le ministère public (qui a une place particulière devant les juridictions civiles stricto sensu).

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Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement cela pourrait peut-être correspondre à une formation restreinte, je vais essayer de chercher davantage sur cette codification.

Bonjour,
Je suis confronté à la même question mais cette foi-ci face à "orientation proposée FO1"nombre de projet(s) préparé(s) : un
- et non plus FR1. Auriez-vous une réponse et éventuellement une source qui permettrait de décoder les différents types d'orientations proposées possibles?
Merci d'avance

Salut

Le sujet initial date un petit peu, mais la question est intéressante et trouve quand même ici sa place.
Mais la première n'ayant pas eu de réponse certaine, et n'ayant jamais croisé ces notions, c'est difficile de savoir si vous obtiendrez une réponse. Essayez du côté d'un prof de civil ou d'un chargé de TD...

A plus

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


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