Cassation...

Bonjour je souhaiterai savoir quels sont les différents motifs qui permettent aux cours de cassation de casser les décisions rendues par les cours d'appel??Pourriez vous aussi me donner une définition de "abscence de basse légale???" Merci à l'avance.

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le 31/01/2006 à 19:27

Citation de Elodie15 :

Bonjour je souhaiterai savoir quels sont les différents motifs qui permettent aux cours de cassation de casser les décisions rendues par les cours d'appel??Pourriez vous aussi me donner une définition de "abscence de basse légale???" Merci à l'avance.

salut

les motifs peuvent etre une mauvaise interpretation de la loi, application d'un mauvais texte, extension d'un texte d'interpretation stricte si c'est du penal par exemple, ...

Citation de [u:1stt470b]lexique des termes juridiques[/u:1stt470b], Dalloz :

Base Légale :

Mots utilisés dans l'expression "manque de base légale" qui est un cas d'ouverture à cassation. Le manque de base légale réside dans une motivation insuffisante du jugement ne permettant pas à la Cour suprême de savoir si, en l'espèce, la regle de droit a été justement appliquée; ainsi en va-t-il en cas de motif dubitatif ou hypothétique, d'imprécision sur un fait utile à l'appréciation de la légalité ou meme d'absence d'une constatation materielle qu'il faut connaitre pour savoir si la décision est fondée en droit.

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le 31/01/2006 à 21:14

Citation de Elodie15 :

Bonjour je souhaiterai savoir quels sont les différents motifs qui permettent aux cours de cassation de casser les décisions rendues par les cours d'appel??Pourriez vous aussi me donner une définition de "abscence de basse légale???" Merci à l'avance.

la cour de cassation juge en droit et non en fait

donc seule l'absence de base légale peut justifier une cassation de l'arrêt d'appel

l'absence de base légale est le fait que l'arrêt d'appel ou la décision de première instance si affaire en dessous du seuil d'appel n'ont pas appliqué le bon texte aux faits ou ont appliqué le bon texte mais ne l'ont pas correctement interprété

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