caution

bonjour,

je suis surpris par la justice de ce pays
en effet, je viens d'être condamné en tant que caution solidaire de mon sarl en liquidation
pourtant, la créance bancaire n'est pas encore admise au passif de la sarl
et je viens de trouvez le jugement suivant.
j'ai interjeté appel mais le tribunal a demandé une execution provisoire et j'ai reçu un commandement saisie vente.

que dois je faire? merci

"Le créancier engageant une action à l'encontre de la caution alors que le débiteur fait l'objet d'une procédure collective doit justifier non seulement de la déclaration de sa créance mais également de l'admission de celle-ci, dès lors que si sa créance était éteinte à l'encontre du débiteur principal, la caution serait fondée à se prévaloir de cette exception inhérente à la dette.

Le caractère solidaire du contrat de cautionnement n'a pas pour effet de faire obstacle à la nécessité pour le créancier de justifier de l'existence de sa créance à l'encontre du débiteur principal.

TGI Saintes, 20 octobre 1995

Bonjour,
Pas très au courant des finesses de ce genre de procédure, mais je suis un peu surpris que la créance bancaire ne soit pas encore admise au passif de la sarl, alors qu'elle est déjà en liquidation et que vous avez eu le temps d'être déjà passé devant un tribunal. Le fait que le tribunal ait demandé l'exécution provisoire laisse penser peut-être que si elle ne l'était pas encore, elle n'allait pas tarder à l'être.

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En principe caractère accessoire du cautionnement fait qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, le sort de la caution est étroitement liée à la dette garantie, et si les dettes de votre société ont été admis au passif lors des opérations de liquidation, la caution chef d'entreprise est également tenue.
Le problème c'est qu'en théorie on dit que la SARL est une société à responsabilité limitée, c'est à dire que votre responsabilité devrait être limitée au montant de votre contribution. Mais dans les fait, les banques demandent toujours des garanties pour contourner cette limite, et le cautionnement représente la reine des sûreté.
L'un des rares moyens à invoquer c'est une faute de l'établissement de crédit, qui peut consister dans l'octroie de crédit excessif eu égard à la situation de l'entreprise...

laucune ordonnance du juge commissaire n'a validée les créances et celles ci, au niveau bancaire sont contestées.

je comprends pas que le tribunal est pu ordonner l'execution provisoire et l'arrêt suivant confirme mes dires:
"Mais attendu que la caisse n'ayant ni justifié ni même allégué devant la cour d'appel que sa créance avait fait l'objet d'une décision d'admission irrévocable de la part du juge de la vérification des créances, le moyen qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants ne peut être accueilli ; "

je commence a me poser beaucoup de questions sur la partialité des juges

merci de votre avis

Le caractère accessoire du cautionnement (2012, 2013, 2036 du code civil) permet de mesurer l'engagement de la caution (vous) à celui du débiteur principal (votre société).

Vous pouvez faire obstacle à la demande du créancier (la banque) en invoquant une faute de sa part ou bien une cause inhérente à la dette (exemple : le créancier n'a pas déclaré sa créance au représentant des créanciers ---->il ne peut vous la réclamer)
Mais en tant que caution, vous ne pouvez faire obstacle à sa demande en invoquant une cause dite personnelle (exemple : l'incapacité du débiteur principal).
Les juges ont fait l'analogie en cas de procédure collective, et ont considéré que la cloture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif était une cause personnelle ( arrêt du 8 juin 1993)...et donc la caution peut-être poursuivie...

Bonjour,
Oui, mais c'est dans le cas où le créancier existe officiellement, c'est-à-dire quand sa créance est admise au passif. Or, d'après nogues, ce n'est pas encore le cas (ce qui m'étonne un peu si la liquidation a été prononcée). Comment faire obstacle à une créance non déclarée (ou en tout cas, pas encore admise) ?

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bonjour,

la liquidation a été prononcée mais les créances bancaires sont contestées et non validées
la banque a pourtant assignée la caution et obtenue l'execution provisoire

Bonjour,
Désolé, mais il y quelque chose qui m'échappe ou qui me chagrine dans votre présentation.
Qu'entendez-vous par "non validées" et "non validées" par qui ?
Ensuite, vous dites que les créances de la banque n'ont pas encore été admises au passif alors que la SARL est maintenant en liquidation. Dans ce cas, ce ne sont pas les créances de la banque qui ont provoqué la liquidation.
J'en déduis qu'elles ont bel et bien été admises au passif (c'est-à-dire, portées comme telles dans le "bilan" du liquidateur), ce qui a conduit - selon vous - à une liquidation abusive parce qu'elles sont contestables, et donc contestées, pour leur caractère abusif. Ce qui change un peu le mécanisme du déroulement de la procédure.

Au fait, la banque a assigné comment pour obtenir son exécution provisoire ? Injonction de payer ou référé ?
De toute façon, si j'ai bien tout compris, dans l'un ou l'autre cas, le juge ne fait que (et ne peut que) constater l'existence d'une créance, l'existence d'une caution solidaire, sans pouvoir discuter au fond, donc de la légitimité d'une créance ou d'une caution, sauf si la forme n'a pas été respectée. Et il me semble aussi que, dans le premier cas, l'opposition est suspensive, pas dans le deuxième cas. Mais, dans un cas comme dans l'autre, le juge ne peut pas être accusé de partialité, puisqu'il n'a justement pas le droit de discuter du fond de l'affaire (donc de savoir si la créance, a fortiori, son montant est justifié ou non).

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bonjour,

les créances bancaires sont contestées et non admises.
aucun ordonnance di juge commissaire n'a admit les créance.
en 1ere instance , le juge a ordonné l'exécution provisoire d'une créance qui n'est pas sure.

la cour de cassation vient de préciser:

« Mais attendu que la caisse n'ayant ni justifié ni même allégué devant la cour d'appel que sa créance avait fait l'objet d'une décision d'admission irrévocable de la part du juge de la vérification des créances, le moyen qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants ne peut être accueilli ».

le jugement en 1ere instance a ordonné l'execution provisoire.
et le juge a juger sur le fond puisqu'il s'agit d'une demande de caution bancaire.