cautionnement

bonjour, j'ai un exposé sur le cautionnement par les couples mais j'ai trouvé pour des couples mariés mais pas pour des pacsés ni pour des concubins. Doit-on appliquer le droit commun du cautionnement ?

pour les concubins c'est facile, ce sont deux personnes juridiquement distinctes et donc on applique les règles comme si elles étaient deux personnes célibataires

pour le PACS, il faut voir si il y a une disposition spéciale, sinon ce sont deux concubins

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

je n'ai rien trouvé sur le pacs et le cautionnement

c'est parce qu'il n'y a rien de prévu à ma connaissance

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Bonjour,
Et rappelons qu'en ce qui concerne les couples mariés, il existe le régime de la séparation de biens.
(qui, en quelque sorte, se rapproche le plus du régime du pacs).

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Hors Concours