CDD et CDI ...

Bonjour à tous : on m'a posé une question pour laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse nette fondée sur un texte ou une jurisprudence ...

Une personne a été embauchée en CDD (pour un an) a un poste bien déterminé. Quelques mois après, l'entreprise recrute, pour un poste similaire, une seconde personne mais en CDI cette fois.

Cette entreprise a-t-elle le droit d'embaucher en CDI alors qu'elle a antérieurement embauché en CDD (en partant de l'hypothèse que la personne recrutée en CDD a les compétences requises pour exercer le poste en CDI) ? N'avait-elle pas l'obligation de recruter la personne en CDD ?

Il faut noter que celle qui a été embauchée en CDI est la fille d'amis proches de l'employeur qui l'a gentiment recrutée ...

Le seul texte que j'ai trouvé pouvant donner un début de réponse est le suivant : art. L 122-3-17-1 (ça en fait des tirets ) du Code du travail :

" L'employeur doit porter à la connaissance des salariés liés par un CDD la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous CDI lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un CDI "

Des réponses, des idées, des suggestions ? Merci d'avance

Moi aussi je n'aime pas les articles à rallonge .

Pour ton affaire, il faut d'abord savoir si en l'espèce le recours au CDD était légal, c'est à dire s'il entrait dans les cas légaux permettant un CDD:
liste limitaive des articles L 122-1-1 et L122-2, un contrat saisonnier ou dit d'usage,... Si ce n'est pas le cas son contrat sera requalifié en CDI.
Si le CDD est valable, le poste est il exacement le même? Sinon l'employeur va jouer sur les mots.

Mais bon à mon avis (et ça n'engage que moi) la situation n'est pas claire, je pencherai pour une rupture d'égalité entre les salariés (article L122-45 mais là avec une grosse réserve parce que c'est en principe pour licenciement ou embauche). Il ne risque rien d'en parler aux délégués syndicaux et représentants du personnel.
Je ne peux pas être plus précis je débute en droit social.

Slt

Le recours au CDD est semble-t-il valable ... Je n'ai pas eu beaucoup de précisions la dessus, mais pour l'intérêt de la question, on admettra qu'il l'est, car dans le cas contraire, il n'y a plus de problème puisque comme tu l'as souligné, il s'agirait alors d'un CDI ...

Mais c'est bien vu l'art. L 122-45, car le poste ne lui aurait pas été proposé parce qu'elle était soi disant trop jeune ... Or, la personne qui a été embauchée en CDI a au final le même âge !

Il s'agirait donc en vertu de cet article d'une discrimination ... Je vais réfléchir dans ce sens ... Merci

c'est bien parfois de débuter, parce que les connaissances sont encore fraîches ...

Salut

Bonne question l'employeur devait-il en priorité proposer un poste similaire en CDI ?? et pouvait il refuser ce poste au salarié embauché en CDD sur un poste similaire ??

Et bien la réponse n'est vraiment pas évidente car il manque des éléments pour répondre (type de poste, activité durable ?? ), mais sauf erreur de ma part il peut être possible pour l'employeur de recourir au CDD dans le cadre légal et dans un même temps créer un autre poste en CDI. Il relève du pouvoir de direction de l'employeur de choisir son collaborateur afin de pourvoir à un emploi durable et permanent au sein de l'entreprise.

Mais au fait quel est le motif de recours au CDD évoqué et inscrit au sein même du contrat de travail ?? Est-ce que ton ami avait postulé pour ce nouveau poste ?? Apparemment oui ?? si la seule réponse qui lui a été opposée est son âge.. et bien oui il peut y avoir discrimination. Mais autant dire que ce n'est pas une chose simple à démontrer.

Voilà une ou deux modestes réflexions que ce cas a suscité chez moi.

Sur ce bon courage

Oui, c'est même un principe constitutionnel suite à une décision de 1988 (de mémoire). Mais il y a des exceptions à ce principe, parmis lesquelles la non discrimination. Mais là ça se corse, parceque je n'ai pas entendu parler de discrimination parce qu'on n'est pas "du fille de" (enfin rien dans les textes que j'ai lu la dessus), ou à cause de l'âge.
Blague à part ta copaine en serait pas homosexuel ou de couleur ça pourrait nous aider (même si c'est un peu de mauvaise foi)?

Je me suis renseigné, et le motif du recours au CDD est le remplacement d'une salariée en congé maternité (donc légal) ... Elle a été au courant du poste à pourvoir via l'Intranet de la société où y sont notamment indiqués les emplois proposés (mais elle n'a pas été prévenue personnellement comme cela semble être obligatoire pour l'employeur d'après l'art. L 122-3-17-1 C.trav.)

Elle a demandé directement (et verbalement) à son chef si elle pouvait postuler, ce dernier lui ayant répondu (verbalement également) qu'elle était trop jeune (et après a embauché la fille à ses amis qui est donc du même âge) ... donc la preuve est effectivement très difficile à apporter ...



Et bien non ... elle fait tout exprès pour m'embêter pour que ce soit difficile à trouver une solution qui lui serait favorable ...