CE arret 17 mai 2013 VNF

Bonjour,
J ai eu ce sujet à travailler et je dois faire un plan dessus. Est ce quelqu'un pourrait me dire si mon plan est hors sujet ou non ?
Tout d abord ma problématique : quel juge est competent concernant ce litige entre les usagers et l établissement public? Le juge judiciaire ou administratif?
Solution de l arrêt : juge administratif.

I. Pour les textes : juge judiciaire.
A. Les textes législatifs
Les lois de 1991, de 1990 et l art l 4412-1 code du transport. C est un établissement public industriel et commercial donc juge judiciaire.

B. Les exceptions
Le ce rappel le principe si SPIC - JJ.
Mais il y a des exceptions : réglementation, pouvoir de police et réglementation des prérogatives de puissances publiques la c est juge administratif.

II. Selon le CE JA competent.
À. Des criteres non determinant.
Objet
Financement : c est un redevance ca devrait être un SPIC.
Fonctionnement : c est une délégation a un établissement donc c est un SPIC.
Pourtant la solution est un spa.

B. Prérogatives de puissances publiques.
Contenu que c est à cause d une mission d ordre public, cela concerne dans la nature de l administratikn, c est le juge administratif.

J ai vraiment beaucoup de mal en administratif...