CEDH, enquête effective

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un travail, je dois défendre l'Etat contre une violation de la CEDH.

Un journaliste demande une protection à l'Etat suite à des menaces de mort. 2 jours plus tard, il est assassiné.

Il y a une partie de l'intitulé qui me pose problème:

"Malgré ses demandes et efforts répétés, le frère de la victime, ne reçut jamais le résultat de l’enquête relative au meurtre de son frère."

Seulement:

La CEDH précise que, si le degré de contrôle public requis peut varier d'une affaire à l'autre, les proches de la victime doivent, dans tous les cas, être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes ()



Ou encore:

La Cour réaffirme par ailleurs que le public doit avoir un droit de regard suffisant sur l’enquête ou sur ses conclusions, de sorte qu’il puisse y avoir mise en cause de la responsabilité tant en pratique qu’en théorie. Le degré requis de contrôle du public peut varier d’une situation à l’autre. Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (McKerr)

Ma question est donc: comment défendre cela? Est-ce possible? L'Etat a de toute façon comme une faute il me semble. Est-ce possible de l'atténuer?

Un grand merci d'avance!

Cordialement,

Vulture

Si tu admets que ton client a commis une faute, tu es mal barré !

Regarde les faits de l'espèce qui te sont soumis, et dis qu'il y a eu un accès suffisant (j'imagine que tu es dans le cadre du 6-1?!). Trouve des arguments: par exemple la nature de l'enquête ici qui est dans un domaine "difficile" de sorte que les obligations pesant sur l'Etat sont moins grandes; est-ce que la famille a eu accès à d'autres choses durant le procès ? etc. :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Le message de Vulture - qui n'est pas revenu sur le forum à la suite du message de Thibault - datant de mars, on peut penser qu'il a trouvé réponse à ses questions depuis.
Regarde les faits de l'espèce qui te sont soumis
D'autant que, par le passé, on a connu des cas où c'était le frère (ou le fils) du journaliste qui était en réalité l'auteur des menaces et l'assassin présumé...


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