Changement de fonction de fait

Bonjour,

J'ai une question à vous soumettre, non pas une question de cours mais un petit cas pratique personnel.

Ma soeur est employée dans une entreprise de fabrication de produits cuisinés. Elle est assistante qualité depuis septembre (d'avril à septembre elle avait fait son stage de fin d'étude dans cette même boîte). Le dirigeant avait décidé de la garder et lui a donc fait un contrat pour jusqu'avril 2008 car la responsable qualité de cette boîte était enceinte et avait besoin de quelqu'un pour la seconder. Il avait dit à ma soeur que lors du congé maternité de la responsable il prendrait quelqu'un pour remplacer celle-ci car il ne pensait pas que ma soeur pourrait tout faire toute seule.
Aujourd'hui la reponsable va prendre son congé, et ils ne comptent plus embaucher quelqu'un (c'est une petite boîte et apparemment ils n'ont pas trop les moyens...). Du coup ma soeur va devoir faire le boulot que faisait la responsable, elle va passer aux 39h au lieu des 35 de son contrat (mais aura des RTT en échange), mais ils ne veulent pas changer son contrat et sa qualification, ils la laissent assistance qualité alors qu'elle fera un travail de responsable qualité. Et donc ne sera pas payée en fonction de sa fonction de fait.

Elle m'a demandé conseil, mais j'avoue que j'ai un peu du mal à m'y retrouver, je n'arrive pas à trouver un article du code qu'elle pourrait faire valoir pour qu'ils changent son contrat.
J'ai trouvé beaucoup de choses sur la modification du contrat de travail mais dans mon cas le souci est que l'employeur justement ne propose pas de modification.

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

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Bonjour,
ça tombe bien, discussion en cours sur le VJ pour un cas similaire.
Vous y trouverez quelques pistes.
http://www.village-justice.com/forum/vi ... sc&start=0

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Hors Concours

Merci pour ce fil.

En effet ce sont à peu près les mêmes faits sauf que ma soeur accepte le remplacement, mais vu qu'elle remplace quelqu'un d'une fonction supérieure à la sienne elle veut être payée en conséquence, ce que refusait ses employeurs en ne voulant pas modifier le contrat.

En fait j'ai trouvé une jurisprudence qui dit que l'appréciation de la modification de la qualification professionnelle se fait au regard des fonctions réellement exercées par le salarié.
Donc j'en conclue qu'en n'employant pas de remplaçant pour la responsable qualité et que ma soeur devant de ce fait assumer ses fonctions, il y a modification de fait du contrat, même si les employeurs disent qu'il n'y a pas modification...
Mais dans ce cas comment obliger les employeurs à la rémunérer en fonction du travail qu'elle accomplit réellement et non pas ce qui est inscrit sur son contrat (càd seulement assistante qualité et non responsable) ?

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