Chasse aux organismes de credit

Peut on intenter une procédure contre des organismes de crédits lorsque ceux-ci ont débloqués en globalité environ 50.000 euros à une femme veuve ayant un revenu de 1200 net par mois

Je ne vais pas être très précise parce que le droit des contrats est loin d'être ma matière favorite , mais les organismes de crédit professionnels sont tenus d'une obligation de conseil et de prudence lorqu'ils allouent un prêt à intérêts: ils ne doivent pas accorder un prêt dépassant les capacités financières de l'emprunteur, surtout au niveau du remboursement du capital et des intérêts tous les mois(1ère civ, 08/06/1994); donc je pense qu'il y a possibilité de leur reprocher une faute... Voilà, j'espère que ça t'aura un peu aidé!
à bientôt et bon courage

Je suis tout à fait d'accord avec toi. Si la banque a accordé le prêt avec une légèreté excessive, elle a commis une faute qui doit être sanctionnée. Elle ne pourra de plus se prévaloir de la mauvaise situation financière de la personne à qui elle a prêté dans la mesure où nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

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Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans...
Exception d'indignité!!!le défendeur poursuivi en restitution d'un bien reçu (en l'espèce,l'argent) en vertu d'un contrat nul oppose l'indignité du demandeur (en l'espèce celle de l'organisme)...

comme en l'espece il y a une disproportion flagrante entre le montant du pret et la capacite de rembourser et comme dis ci-dessus, il y a faute de l'organisme de credit

des lors tu peux te fonder sur l'article 1382 du code civil sur la responsabilité délictuelle
la faute est la négligence dans les conseils et les informations, le préjudice est la non-capacité de remboursement et le lien de causalité est le contrat

tu ne peux pas te fonder sur la responsabilité contratcuelle

voila
@+
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

la solution serait peut être de proposer à cette veuve de déposer un dossier de surrendettement

elle pourrait éventuellement bénéficier de la nouvelle procédure de rétablissement personnel (issue de la loi du 1er août 2003 relative à la ville et à la rénovation urbaine) qui permet à l'autorité judiciaire d'effacer définitivement les dettes du débiteur qui se trouve dans une "situation irrémédiablement compromise"