Où puis je trouver la loi relative au régime des investissements étrangers du 19 mars 1996, en français? (la loi sur les investissements étrangers )
sur le site Legifrance bien sûr
cliquez ici pour accéder au site Legifrance[/url:3osh69y0]
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où as-tu eu connaissance des références de la loi?
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en cours, on m'a donné cette loi, mais elle est en anglais.
Par contre,c'est marqué "with changes and additions per the law of Ukraine of July 16,1999-997-XIV
en cours, on m'a donné cette loi, mais elle est en anglais.
Par contre,c'est marqué "with changes and additions per the law of Ukraine of July 16,1999-997-XIV
normal qu'on ne la trouve pas sur legifrance si c'est une loi ukrainienne...
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ah oui j'ai oublié de preciser au début,désolé
Mais je la cherche en francais!!!