Bonjour !
Est-il autoriser en France de choisir le sexe de son enfant ?
Merci beaucoup
J'ai une deuxième petite question: est ce que qqun sait à quand une réforme pour les mères porteuses ?
Merci encore.
salut,
je pense que la sélection du sexe d'un enfant tombe sous le joug de l'article 16-4 al.2 du code civil qui prohibe toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes, donc à mon avis non ce n'est pas autorisé
et cette interdiction se double d'un volet pénal: 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende (art. 214-1 du code pénal)
pour les mères porteuses pour ce qui est d'une éventuelle réforme un rapport du sénat du 25 juin 2008 propose d'autoriser ces conventions mais je n'en sais pas plus...
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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire
Bonjour,
Il m'avait sembler lire que le Conseil d'État avait émis un avis contre, et aussi que les réunions des États Généraux sur la questions ne s'étaient pas vraiment positionnés du côté favorable. Donc je ne pense pas que ce sera encore pour aujourd'hui.
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L2 -> Option finances publiques et histoires des institutions politiques et administratives.
19 - 28 Août : Stage Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, CHU Angers
Bonjour,