citation directe

bonjour,
j'aurais aimé avoir des eclaircissements sur la citation directe. Quand elle est demandée par la partie civile, le ministère public est-il saisi? ou peut-il se saisir de l'affaire par la suite et renvoyer l'accusé devant une juridiction? Est-il possible de faire appel sur une citation directe?
Merci d'avance

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la citation directe [u:33556qef]de la partie civile[/u:33556qef]:
la citation directe est une procédure qui permet à la partie civile de conduire l'accusé directement devant le tribunal sans passer par la case "doyen des J.I" (prévu pour la Constitution de partie civile ordinaire..) autrement dit, la citation directe n'est possible que pour les infractions ne nécessitant pas d'instruction préalable. Cette procédure a pour effet de mettre en mouvement l'action publique en meme temps que l'action civile..
Sachant cela,

alors, la réponse est oui comme pour la constitution de partie civile. le procureur ne disposera donc pas de l"opportunité des poursuites..."

Dans la mesure ou le procureur va etre forcé à agir contre le delinquant par le biais de la citation directe, il ne pourra pas réintervenir par la suite...


La citation directe n'est en soit qu'une "procédure" qui n'a donc rien de préjudiciable. En revanche, tu peux bien evidemment faire appel contre le jugement rendu par la tribunal.


Si tu as d'autres questions, je reste à ta disposition !

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

une petite précision quand même : la procédure pénale de l'instruction peut être attaquée devant la Chambre de l'instruction.

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Alea jacta est

Tu peux pas t'en empêcher, faut toujours que tu aies le dernier mot,
HEIn ???§?:!!::???

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

mais ne te sents pas attaquer c'est pas méchant pour autant c'est une juste un complément a ce qui été demandé !!!
il faut se sentir agresser parce que des gens ne sont pas d'accord avec toi et qu'ils te le font savoir

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Alea jacta est

Non, je ne me sens pas du tout agréssé, c'était juste une boutade

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

La citation directe est une procédure simple qui vous permet de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d'instruction.
Les faits doivent être simples. Ils doivent immanquablement constituer une infraction pénale, délit ou contravention, jamais un crime.
Vous devez disposer des éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire et vous devez disposer des éléments prouvant l'étendue du préjudice.
Il est possible de prendre conseil auprès d'un avocat pour savoir comment justifier de votre préjudice (existence, étendue).
Un seul avantage: la procédure simple et rapide.
Un inconvénient: vous ne disposez pas du soutien d'une enquête judiciaire, vous pouvez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse par votre adversaire si sa culpabilité n'est pas retenue par le tribunal.
A l'audience, le tribunal fixera la somme que vous devrez verser pour frais de procédure (consignation) sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Vous serez remboursé si la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire (action engagée avec légèreté ou mauvaise foi).
La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, rédigé en général par un avocat, et invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent.
La citation directe interrompt les délais dans lesquels vous devez saisir la justice pénale: un an pour une contravention, trois ans pour un délit.

Désolé encore une fois GAB2 mais la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction est une procédure lourde et honéreuse sauf si le plaignant a des moyens financiers convenables ou peut bénéficier de l'aide judiciaire. Il faut vraiment que l'affaire en vaille la peine.
En outre rien n'oblige le juge d'instruction à instruire ; il peut le refuser sans avoir à motiver ce refus.

Euh pourquoi tu es désolé? je suis entierement d'accord avec toi

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

je craignais que mes propos soient considérés comme une attaque. J'avais déjà fait une remarque sur un autre post.
C'est tout.
Bonne continuation

merci à vous pour ces reponses, j'y vois déja plus clair sur la citation directe. J'ai cependant une autre question a vous poser sur ce sujet: combien de temps doit s'écouler afin que la decision du juge suite à la citation directe soit definitive? Est-ce le meme délais que pour une autre decision?

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