Classification des actions/ Procédure civile

Je sais que cela est rare mais admettons que mon action soit réelle et mobilière, quelle juridiction sera compétente sachant que pour une action réelle c'est le lieu de situation de la chose et pour une action mobilière c'est le lieu du domicile du défendeur?

Aurai-je simplement le choix ou y-a-t-il une règle spécifique?

Merci.

Bonjour,

les actions réelles mobilières c'est le tribunal du lieu du domicile du défendeur, sauf les options de l'article 46 CPC.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel