Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour
Pourriez vous m´expliquer cette histoire de liste noire , liste grise et blanche ( apparement la meme )
Dans quel cas c´est au consommateur qu´incombe la charge de la preuve et dans quel cas au professionnel?
Merci
Lisez ceci:
* http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/unf_cont_terms/event29_01.pdf
et plus largement
* http://ec.europa.eu/comm/competition/publications/art8586_fr.pdf
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