Clause abusive?

Bonjour à tous,
Je suis étudiant en L3 Droit, et j'avais un doute. On fait en cours la partie qui traite de l'obligation de conformité et la garantie des vices cachés, j'ai un cas pratique à résoudre, et je voulais vous demander :

X professionnel vend à Y consommateur un bien avec une clause exclusive de garantie en cas de faute de l'acheteur (je vous épargne les faits parce qu'il n'y a qu'un seul point sur lequel j'ai un doute!). En l'espèce le bien ne fonctionne pas mais on ne sait pas bien quel est l'origine du dysfonctionnement ( faute de l'acheteur ou défaut de fabrication). Bref je voulais savoir si le principe selon lequel une clause limitative de garantie entre un professionel et un consomateur est nulle, est applicable en l'espèce? Parce que le vendeur exclue sa garantie uniquement en cas de faute de l'acheteur, ce n'est pas abusif.
Est ce que tout clause conclu entre un prof. et consommateur est nulle dès lors qu'elle limite la garantie? ou seulement si elle réduit le droit à réparation en cas de manquement par le professionnel à une de ses obligations?
Parce que avant de partir sur la garantie des vices cachés etc je voulais savoir si la clause était bien inopposable?
Ou alors la clause est bien valable et Y devra prouver que l'origine du défaut n'est pas de sa faute et après cela il agit sur le terrain des vices cachés etc.
J'espère que c'est assez claire, dans l'attente d'une réponse je vous souhaite une bonne soirée, et merci par avance.

Bonjour,
Dans un premier temps, vous ne devez pas confondre entre
- l'obligation de délivrance (légale)
- l'obligation de conformité (légale)
- la garantie sur les vices cachés (légale)
et
- la garantie commerciale (purement contractuelle)

Seules les deux dernières, par principe, peuvent impliquer le comportement de l'utilisateur.

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Hors Concours

Je ne vois pas bien où vous voulez en venir. La garantie des vices cachés et une garantie prévue par la loi, ok. La garantie commerciale ça consiste en quoi? Et là dans mon cas d'espèce comment voir si la clause est valable vu qu'elle ne limite la réparation qu'en cas de faute de l'acheteur? Est ce que ça veut dire que garantie commerciale étant purement contractuelle alors que garantie des VC est légale l'une cède devant l'autre? Enfin arrêtez moi si je me trompe!

Bonjour,
Alors, un premier temps, vous devriez commencer par rechercher ce que recouvrent exactement
- l'obligation de délivrance (légale)
- l'obligation de conformité (légale)
- la garantie sur les vices cachés (légale)
et
- la garantie commerciale (purement contractuelle)
parce que, sinon, je ne vois pas comment vous pourrez répondre à la question que vous posez.
D'ailleurs, une fois résolue la première étape, la deuxième ne devrait pas poser de problème de principe.


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Hors Concours

Bonsoir,
Je ne sais pas si c'est moi mais j'ai vraiment pas l'impression de voir où vous voulez que j'en arrive! Le vendeur a une obligation de délivrance qui se décompose en une obligation de mise à disposition et de conformité à la chose convenue.
La garantie des VC est système légale de garantie qui n'implique pas une quelconque faute de l'acheteur, mais juste suppose qu'un vice soit aparu après la vente, ou du moins se soit manifesté après, et que ce vice soit caché au moment de la vente.
En l'espèce si on considère que le vice provient d'un défaut de fabrication l'acheteur peut faire valoir la garantie des VC.
Mais parallèlement le vendeur professionnel a stipulé une clause qui l'exonérait en cas de faute de l'acheteur, la question est donc de savoir si la clause est opposable à l'acheteur profane auteur d'une faute?
- est ce que toute clause qui conclue entre professionnel et consom. est nulle dès lors qu'elle limite la responsabilité du vendeur
- ou est ce que seul la clause qui exonère le vendeur professionnel d'un de ses manquements à une obligation contractuelle est nulle?
Voici l'unique objet de ma question. Je ne vois pas ce qu'est la garantie commerciale, on ne l'a pas vu en cours, et je ne la vois pas dans mon manuel non plus. Mais peut être que justement c'est la garantie légale de conformité prévue par la directive de 1995 je crois, introduit en droit de la consom. Je comptais en parler dans mon devoir pour dire que l'acheteur pouvait s'en prévaloir, mais ça ne résoud pas la question de la validité de la clause!
Je comprends que vous ne vouliez pas me donner la réponse et ce n'est pas ce que j'attends, mais svp soyez un peu plus claire, parce que je ne vois vraiment pas. A la limite dites moi ce qu'est la garantie commerciale et je déduirais par la suite.
Je vous en remercie par avance, bonne soirée

salut,
le professionnel est tenu des vices cachés même de ceux qu'il ignore.
cependant, la clause exonérant le professionnel par la faute de l'acheteur profane est valable selon qu'elle ne l'exonère pas de n'importe quoi.
tout dépend de la faute.
j'achète une voiture, je fais une faute de conduite et la casse le vendeur est bien exonérer, mais si la faute de conduite est la conséquence d'un vice caché alors la faute n'est plus et la clause tombe.
ceci dit je prends l'histoire en diagonale...
@+

merci, je pense que j'ai cerné le problème