Clause de non concurrence après demande de résiliati

Bonjour,
j'ai fait une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail et mon employeur m'a licencié en réponse pour faute grave, ma clause de non concurrence n'a pas été levée. Dans le cas ou ma demande est retenue par les prud'hommes et que la date de résiliation prononcée est celle du licenciement, la clause est elle annulée ? si oui cela me donne t il droit à des dommages et intérets ? Si non, la société doit elle payée la clause ?

Bonjour,
Une chose est certaine, une clause de non-concurrence ne peut pas dépendre du mode de rupture du contrat (hors transaction). Donc, peu importe de démissionner ou d'être licencié et peu importe le motif de licenciement.
Dans le cas classique, la rupture s'apprécie à la date du courrier de notification (date d'envoi). C'est donc à partir de cette date que court le délai accordé pour lui permettre de renoncer à (dénoncer) la clause de non-concurrence.
Attention : la clause n'est pas "nulle" (la nullité d'une clause, c'est autre chose)(pourrait l'être, justement, une clause dont les termes dépendraient du motif de rupture).

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