Clause de Non concurrence et Prud'Hommes

Bonjour,


Je vous expose mon cas:

J'ai travaillé durant deux années (Août 2004 à Août 2006) en qualité de Coiffeuse sous contrat à durée indéterminée. Ce contrat incluait une clause de non concurrence. Cette dernière stipulait qu'en cas de rupture du contrat, je ne devais pas travailler dans un salon de coiffure situé dans la même ville et ce durant une période de douze mois et qu'en cas de non respect de la présente clause, je serais redevable d'une somme assez conséquente envers mon ex emloyeur. A l'inverse, si je respectais cette clause, je me verrais verser 6% de mon salaire minimum conventionnel durant toute la période de mon obligation.

J'ai plus que respecté cette clause. En effet, j'ai déménagé, deux jours après mon départ de l'entreprise, à plus de 700 km et je n'ai plus jamais retravaillé dans la coiffure.

Le 26 Novembre dernier, j'ai envoyé un courrier valant mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) à mon ancien employeur, lui demandant de bien vouloir me faire parvenir sous dizaine la totalité de la contre partie financière m'étant due, soit 885 Euros augmentée de l'indemnité de congés payés à hauteur de 10% et qu'en cas de non réponse de sa part, j'engagerais une procédure au Conseil de Prud'Hommes.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de réponse de part. J'ai donc décidé d'engager une procédure en référé car ma demande n'est pas contestable.


Je dois chiffrer le préjudice dans mon courrier de saisine et j'ai besoin de quelques précisions:

- Comment se passe un référé? Est-ce-que la décision est applicable dès la fin de l'audience (si la décision m'est favorable, sous combien de temps mon ex employeur devra-t-il me verser mon du?)

- Puis-je inclure dans le chiffrage une demande de remboursement intégral des frais de reboursement et d'hébergement que l'audience en référé engendrera?

- Sur quel base et à combien chiffrer les dommages et intérêts?

- J'ai également été informée que je pouvais également demander des dommages et intérêts pour résistance abusive de mon ancien employeur. Dois-je inclure ces dommages et intérêts pour résistance abusive dans les intérêts "globaux" ou dois-je les chiffrer à part? Et à combien et comment les chiffrer?


Merci de l'intérêt de vous porterez à ces questions.

Cordialement

Bonjour,

Le juge des référés est un juge de l'urgence qui ne statue jamais sur le fond d'une affaire mais dans le but de preserver les intérèts d'une partie au détriment de l'autre. Cela signifie que quoi que dise ce juge, il y'aura une instance par la suite.

Pour les dommages et intérèts et votre saisine, prenez la somme due par votre ex-patronne augmentée des intérèts au taux légal que vous trouverez par année via ce lien [url:3tygiyfv]http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/til.htm[/url:3tygiyfv]. L'evaluation que vous aurez faite ne vous engageras a priori que pour la procédure en référé.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"